73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 96-940 du 28 octobre 1996 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels

requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 1981, présentés par Fédération C.F.D.T. des syndicats du personnel

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification

, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le jugement attaqué mentionne que l'instruction du 5 mai 1975 du MINISTRE DE LA DEFENSE, relative à la classification

Aux termes du F de cet article : " Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : / a) qu'elles ont commis un crime contre la

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs

, après avis des organismes consultatifs compétents ; recruter, nommer aux emplois et gérer le personnel" ; Considérant que l'instruction attaquée n'a pas pour objet de définir la classification des fonctions

Michel X..., agissant en son nom personnel et pour l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et le SYNDICAT "UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS" ( U.P.S.E.P.P

physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-73 du 25 janvier 1994, modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction

relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : / 1° Les personnes

date d'effet de certaines dispositions de ce statut était maintenue au 1er janvier 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du Syndicat Force Ouvrière du Personnel

tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le directeur de l'Institut national de la consommation a d'une part décidé de lui faire application du règlement statutaire au personnel

-4 de la convention du 29 mai 2019 et aux dispositions de l'article 4 de la recommandation du CSA du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification

tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le directeur de l'Institut national de la consommation a, d'une part décidé de lui faire application du règlement statutaire du personnel

Aux termes de l'article 5: " I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées portant sur les personnes mentionnées à l'article 2 sont les suivantes : / () / 6° Nuance politique attribuée

d'une part, annulé les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi en date des 2 février et 30 mars 1987 procédant à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

inscrits sur la liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou ne permettent pas d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 ; - l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification