X... et un certain nombre de salariés de l'URSSAF de Paris ont été affectés à des fonctions d'agents d'accueil itinérants et classés au niveau 6 de la classification, catégorie personnel d'exécution ;

tribunal de grande instance afin de voir dire que l'indice minimum d'embauche prévu pour chacun des emplois figurant à l'annexe 2 à l'accord collectif du 28 juin 2008 relatif à la classification

part, qu'au sens de l'article 1er de l'annexe "classification du personnel" de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, et des dispositions de l'annexe de la convention collective du 19 juillet 1967 et 21 juin 1968 relative à la classification des personnels des

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU20 AVRIL 1810, DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION

Avenant accord etablissement classification du personnel

AVENANT ACCORD ETABLISSEMENT CLASSIFICATION DU PERSONNEL

UN AVENANT 1 ACCORD DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL

ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL "OUVRIERS"

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE SALLE

ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL "OUVRIERS"

Annexe classification du personnel Accord du 2 février 1988

Accord collectif relatif à la classification du personnel non cadre

Accord collectif relatif à la classification du personnel non cadre

Accord collectif relatif à la classification du personnel non cadre administratif

Accord du 27 avril 2006 relatif à la classification du personnel ouvrier

ANNEXE I - Classification du personnel permanent des entreprises de travail temporaire

Accord collectif relatif à la classification du personnel non cadre en cuisine

Annexe II, classification du personnel d'entretien Accord du 4 septembre 1985

Avenant n° 25 du 4 janvier 1995 Classification des personnels ouvriers et ETAM