responsabilité décennale fondée sur les principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause

la prise en charge par la société des obligations de son fournisseur envers les utilisateurs de produits qu'elle commercialisait, ce dernier en tant que professionnel ne pouvant se prévaloir d'une clause

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au paiement des travaux de réfection d'un caniveau extérieur : Considérant qu'en vertu de l'article 47-3 du cahier des clauses administratives

cocontractant n'acceptait pas d'engager des discussions en vue de la passation d'un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi ; Considérant que, dans la perspective d'une révision concertée des clauses

. | 39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire

co-contractant n'acceptait pas d'engager des discussions en vue de la passation d'un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi ; Considérant que, dans la perspective d'une révision concertée des clauses

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire

. | 39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire

POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT, CETTE LETTRE ETAIT ACCOMPAGNEE DE RESERVES FORMELLES QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE LA REGARDER COMME MANIFESTANT UN ACCORD ENTRE PARTIES SUR DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE CLAUSES

de 2,7 millions d'euros, ainsi que des réfactions pour remises en conformité pour un montant de 332 668 euros, sans avoir recherché ni si les vices étaient apparents lors de la réception, ni si une clause

qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicable à la date des faits litigieux et repris à l'article L. 420-3 du code de commerce : Est nul tout engagement, convention ou clause

des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 août 1979, des "indemnités de résiliation" et des "indemnités de dégradation" qu'en application de ces clauses

constructions industrielles titulaire du marché que des travaux de plomberie sanitaire et chauffage soient sous-traités à la société anonyme Lasserre et compagnie, cette dernière ne produit aucune clause

dès lors que les fonctions de directeur administratif et financier confèrent, en principe, à leur titulaire des pouvoirs qui s'étendent au secteur financier d'une société holding et en l'absence de clause

CONTRACTUELLES D'EXONERATION

ET LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES" A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 2 571 108,29 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARRETE DU 10 JUILLET 1962 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES

l'autorisation d'installation qu'elle sollicitait ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le conseil national de l'ordre des médecins aurait commis une erreur de droit en se prononçant sur la portée de la clause

Les tarifs de stationnement payant de surface et des autres parcs publics seront progressivement augmentés pour atteindre ceux du parc « Verdun » le jour de son ouverture » ; qu'en jugeant que cette clause

, que ces sommes ne présentaient pas le caractère de "versements reçus à l'avance en paiement du prix", au sens de l'article 38-2 bis précité ; Considérant, en second lieu, qu'en estimant qu'aucune clause