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25 résultats pour « clause de discrétion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492951.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

/Le notaire peut néanmoins, dans le respect de clauses spécifiques de confidentialité et de prérequis assurant le respect du secret professionnel associés à l'opération concernée, sous-traiter certaines

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467978.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

A soutient à l'appui de sa contestation de la sanction que l'article 18 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets méconnaîtrait le principe d'égalité entre les sous-préfets hors classe

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738016

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis, soit d'accord avec le conseil national et les collectivités

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724261

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

titulaire d'une mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur " ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 3 de la même loi du 11 janvier 1984 que les personnes nommées à ces emplois à la discrétion

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il est prévu qu'un bail commercial soit conclu à la discrétion du repreneur, qui pourrait vouloir reprendre le fonds de commerce sans conclure de bail s'il dispose déjà d'un local, ce bail devant être

Source officielle

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