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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492951.20240510
10 mai 2024
/Le notaire peut néanmoins, dans le respect de clauses spécifiques de confidentialité et de prérequis assurant le respect du secret professionnel associés à l'opération concernée, sous-traiter certaines
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467978.20230809
9 août 2023
A soutient à l'appui de sa contestation de la sanction que l'article 18 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets méconnaîtrait le principe d'égalité entre les sous-préfets hors classe
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738016
13 mai 1987
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis, soit d'accord avec le conseil national et les collectivités
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724261
17 juillet 2013
titulaire d'une mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur " ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 3 de la même loi du 11 janvier 1984 que les personnes nommées à ces emplois à la discrétion
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Il est prévu qu'un bail commercial soit conclu à la discrétion du repreneur, qui pourrait vouloir reprendre le fonds de commerce sans conclure de bail s'il dispose déjà d'un local, ce bail devant être
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