des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes, qui a été pris sur ce fondement des dispositions citées au point précédent, et de la décision implicite par laquelle

29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par

; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2001 du comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au titre des relations entre ELECTRICITE DE FRANCE

Etablissements MISSENARD-QUINT, société anonyme dont le siège est 1O5-1O9 rue d'Isles à Saint-Quentin Aisne , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE, société anonyme dont le siège est ... 75739 , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Y... de FONT REAULX, Raymond Z..., Claude A... et Jacques B..., enregistrée sous le n° 165041, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement

présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du conseil général ... (59047) ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision

PEDAGOGIQUE REGIONALE", ayant son siège ... représentée par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES D'UNE FONCTION D'INSPECTION demande que le Conseil d'Etat annule

de Meschers-sur-Gironde a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant que ladite révision prévoit la prolongation de l'allée des Buis, l'élargissement de son assiette et la

DEMEURANT RESIDENCE "L'AIGLON", FOLELLI, CASTELLARE DI CASINCA, CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES MONITEURS ET PROFESSEURS DE TENNIS ; la FEDERATION NATIONALE DES MONITEURS ET PROFESSEURS DE TENNIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la délibération du 12 juin 1990 du conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant que ladite délibération avait classé en zone I NAc le terrain d'assiette

D...pour l'exploitation des marchés communaux, les a déclarées illégales en tant qu'elles prévoient la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, a également prononcé l'annulation, d'une part, du classement de la partie située au nord du terrain de golf du secteur A classé en zone UEgs,

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES (A.R.E.A.), dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

monument historique en 1984 ; que le projet de révision de ce plan soumis à enquête publique prévoyait le classement en zone 1 NAE2 de la partie sud-ouest de la zone ND existant précédemment ; que cette

enregistrés les 9 octobre 1987 et 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS ( Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

de Toussieu (Rhône) a approuvé la révision du plan d'occupation de la commune et, d'autre part, l'a condamné à verser à la commune de Toussieu la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°)

délibération, en date du 14 février 1991, du conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat, approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; - d'annuler ladite délibération ; - de condamner la commune