ou retrait dès qu'il en a connaissance. / En pareil cas, les parties se rencontrent dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification par le délégataire de la lettre susvisée, pour se

d'autre part, commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de la loi du 2 février 1995 faisaient seulement obstacle à ce que des clauses contractuelles postérieures aboutissent à porter

, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement

Vu la procédure suivante : Sous le n° 408507, par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société

DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS, CONCESSIONNAIRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION, POUR LA PARTIE INCOMBANT A LA FRANCE

En deuxième lieu, d'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue

En cas de refus par la ville d'appliquer la clause ci-dessous, les parties s'engagent à se rencontrer pour élaborer de concert l'avenant de réactualisation du tarif et de la redevance prévus à la convention

; que, par un arrêt en date du 31 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation, la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté cette requête, et d'autre part, a fait droit à la demande

ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP dispose également de deux captages ; que pour éviter de compromettre l'approvisionnement des communes membres du syndicat mixte, la convention a prévu

PREVOIT, EN CAS DE RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DU TITULAIRE, L'ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE RESILIATION COMPRENANT NOTAMMENT, AU DEBIT DU TITULAIRE "EVENTUELLEMENT LE SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT

à bon droit, et en tout état de cause après avoir souverainement estimé que la société n'avait pas contesté le décompte de résiliation dans les formes et délais prévus par les stipulations citées ci-dessus

réalisées par cette société et, d'autre part, les causes des retards subis par celle-ci ainsi que le montant des préjudices qui en ont résulté.

, la somme de 71 200 F hors taxes au titre des arriérés de loyers pour la période du 1er janvier au 27 septembre 1995, avec intérêts au taux légal à la date d'échéance de chaque loyer, et, d'autre part

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Ville de Paris est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 24 avril 2009, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant que, par un bail venant à expiration le 31 mars 1974 et dont les parties ont décidé d'un commun accord la résiliation

, l'intéressée ne saurait utilement soutenir ni que seule la résiliation du contrat de l'établissement pouvait entraîner celle de son propre contrat, ni que la procédure prévue en cas de résiliation du

DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : Considérant, d'une part, que la résiliation de plein droit qui intervient en cas de mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur en application de l'article 37 du cahier

DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, NOTAMMENT DANS LES CAS OU LE VOLUME ET LA QUALITE DES PRODUCTIONS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES N'ATTEINDRAIENT PAS UN NIVEAU SUFFISANT, CES CLAUSES, QUI DOIVENT ETRE ASSIMILEES

Enfin, aux termes de l'article L. 551-19 de ce code : " Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction

similaire à et de valeur équivalente ou supérieure à la partie de la propriété devant être abandonnée ou (ii) le preneur paie la valeur normale de résiliation basée sur la valeur au prorata de la partie