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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007828816
11 décembre 1992
11 décembre 1992
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 1er juillet 1992, le comité syndical du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007927189
21 février 1997
21 février 1997
d'appel de Paris, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE 2EME CLASSE DE PARIS ILE DE FRANCE dont le siège est situé ..., la SOCIETE TOURS TAXIS TRANS, et la SOCIETE
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