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1 931 résultats pour « clause syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828816

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 1er juillet 1992, le comité syndical du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007927189

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

d'appel de Paris, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE 2EME CLASSE DE PARIS ILE DE FRANCE dont le siège est situé ..., la SOCIETE TOURS TAXIS TRANS, et la SOCIETE

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007719886

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Descoings, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, SYNDICAT NATIONAL DES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246874

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

le SYNDICAT COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES (UNIPHOR) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837348

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Claude X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651320

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS- LA VILLETTE ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE PARIS-LA VILLETTE, ET CELLE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687493

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

A, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe, placé depuis le 1er juin 2007 en situation de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, n'a pas été

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694120

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Vu la procédure suivante : La commune du Mont-Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397368

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

requérant demande sur ce fondement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS est rejetée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079401

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

CGC-PTT : Considérant que le syndicat CGC-PTT a intérêt au rejet des requêtes présentées par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626538

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

Article 2 : L'Etat versera à l'association syndicale autorisée de Saint-Andiol une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012388

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

syndicale des médecins DES ALPES-MARITIMES, au syndicat des médecins DES ARDENNES, au syndicat DEPARTEMENTAL des médecins DE L'ARIEGE CSMF, au syndicat DEPARTEMENTAL des médecins DE L'AUDE, au syndicat

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196589

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

qui visent à favoriser la concertation professionnelle au sein de la branche par une meilleure information des entreprises artisanales et par le renforcement des relations collectives entre syndicats

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918780

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

, du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE L'APPRENTISSAGE AUTONOME, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, du SYNDICAT

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

(SYNEP CFE-CGC), le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT), le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) et la Fédération de

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802794

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007892673

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES YVELINES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT C.F.D.T.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078708

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DU VAL D'OISE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT EUROPEEN

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007855993

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Jean-Claude RICARD, de la SOCIETE VAINSOT et de Mme Yvette P... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE D'ILBARRITZ, à M.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650844

Admin. suprême

17 octobre 1975

17 octobre 1975

CREANT LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE LANVIAN SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-DIVY, GUIPAVAS ET KERSAINT-PLABENNEC A ETE PRIS SUR AVIS FAVORABLE DE LA COMMUNE DE KERSAINT-PLABENNEC ET DU SYNDICAT

Source officielle