de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 10° de l'article L. 214-1 du code

de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation.

, sur le fondement des articles L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.

de la consommation, ni un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, au sens de l'article L. 521-7 du code de la consommation, susceptibles de permettre la mise en place des mesures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2014-344

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par une décision du 15 juillet 2021, adoptée sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la consommation, le directeur départemental du service national des enquêtes de la DGCCRF

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances ; - le code de la consommation

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; Vu le décret

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans

de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a enjoint de mettre en conformité l'étiquetage de ses bouteilles de vin avec les prescriptions du code de la consommation.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, notamment son article 10 ; - la décision du Conseil constitutionnel

l'achat d'une maison ; - leur fichage au FICP porte gravement atteinte à leurs droits fondamentaux ; - le maintien de ce fichage méconnaît les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du code