CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 239 résultats pour « code de procédure civile (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026332

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

, présentée pour les SOCIETES FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL INFORMATIQUE ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644829

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

. - | LETTRE MINISTERIELLE RAPPELANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985295

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DE L'ARCEP (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802118

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

inexacts ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 88 724,05 F sauf à parfaire avec les intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667683

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION RELATIVES AU DOSSIER SCOLAIRE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042006661

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740334

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

48-02-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE -Commission de réforme (article L.31 du code des pensions civiles et militaires

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411817

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754675

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

Motivation non obligatoire (art. 110 du code de la nationalité)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897797

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

| 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Décision de préemption prise hors du délai prévu à l'article L.213-2 du code de l'urbanisme - Décision illégale

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008222460

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032240

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (VOIR DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS). - IMMEUBLE MENAÇANT RUINE - ARRÊTÉ DE PÉRIL - PROCÉDURE DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007931082

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

administratif du principe dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales. | 46-07-02-03,RJ1 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921849

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

article R.11-5, 2ème alinéa) - Condition non remplie - Géomètre-expert appartenant à une société civile professionelle ayant réalisé des travaux pour l'expropriant. | 34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007710562

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

de déontologie médicale. | 01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Consultation

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997041

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

| 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE L. 1331-22 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE [RJ1] - ARTICLES 2 ET 4 DE LA DDHC.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre d'accusation lorsqu'elle est appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition, dès lors que ces règles ne sont pas incompatibles

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625860

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

immobilière Beaugrenelle la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui a été mise à sa charge, par voie de mutation de cote, au titre de l'année 1979 à raison d'un terrain

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656686

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

1005 DU 25 SEPTEMBRE 1964 MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1963 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1964 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

Source officielle

Page 2 sur 362

← PrécédentSuivant →