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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026332
13 février 2006
, présentée pour les SOCIETES FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL INFORMATIQUE ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644829
14 février 1973
. - | LETTRE MINISTERIELLE RAPPELANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985295
19 octobre 2011
VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DE L'ARCEP (ART.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007802118
9 novembre 1990
inexacts ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 88 724,05 F sauf à parfaire avec les intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667683
6 février 1980
1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION RELATIVES AU DOSSIER SCOLAIRE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE
Section
CETAT:CETATEXT000042006661
12 juin 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
CETAT:CETATEXT000007740334
26 février 1988
48-02-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE -Commission de réforme (article L.31 du code des pensions civiles et militaires
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411817
28 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754675
9 octobre 1989
Motivation non obligatoire (art. 110 du code de la nationalité)
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007897797
13 mai 1996
| 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Décision de préemption prise hors du délai prévu à l'article L.213-2 du code de l'urbanisme - Décision illégale
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008222460
27 février 2006
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032240
18 juin 2008
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (VOIR DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS). - IMMEUBLE MENAÇANT RUINE - ARRÊTÉ DE PÉRIL - PROCÉDURE DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007931082
28 juin 1996
administratif du principe dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales. | 46-07-02-03,RJ1 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT
CETAT:CETATEXT000007921849
8 juillet 1996
article R.11-5, 2ème alinéa) - Condition non remplie - Géomètre-expert appartenant à une société civile professionelle ayant réalisé des travaux pour l'expropriant. | 34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007710562
13 juin 1986
54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions
CETAT:CETATEXT000007941522
30 avril 1997
de déontologie médicale. | 01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Consultation
CETAT:CETATEXT000023997041
9 mai 2011
| 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE L. 1331-22 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE [RJ1] - ARTICLES 2 ET 4 DE LA DDHC.
CETAT:CETATEXT000007710827
9 décembre 1983
fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre d'accusation lorsqu'elle est appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition, dès lors que ces règles ne sont pas incompatibles
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625860
23 avril 1990
immobilière Beaugrenelle la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui a été mise à sa charge, par voie de mutation de cote, au titre de l'année 1979 à raison d'un terrain
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007656686
28 mai 1976
1005 DU 25 SEPTEMBRE 1964 MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1963 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1964 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE
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