Conseil d'État · 3 /10 SSR — 13 juin 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007710562
- Date
- 13 juin 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions gouvernementales ou ministérielles - Mention sur la carte d'interné résistant - Refus du ministre des anciens combattants de rectifier la durée de l'internement portée sur une carte d'interné résistant [1]. | 69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Personne successivement internée puis déportée - Date de la fin de la période d'internement [article L.272 du code des pensions civiles et militaires].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 /10 SSR
- Date
- 13 juin 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007710562
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel