Toutefois, la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a réintroduit, à l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, des dispositions, ensuite transférées à l'article L. 123-1-11 du même code par la

En vertu de l'article 12 de ce décret, aujourd'hui codifié à l'article R. 121-56 du code de l'énergie, le solde de contribution au fonds ou de dotation du fonds, selon que les recettes du gestionnaire

Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. " ; qu'aux termes de l'article L. 121-29 de ce code : " I. - Un fonds, dénommé "Fonds de péréquation

-27 du code de l'urbanisme : "En application du cinquième alinéa de l'article L.122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur ... : a) les plans d'occupation des sols" ; qu'il

qu'en vertu de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, le commissaire-enquêteur joint en annexe au registre d'enquête les observations écrites qu'il a reçues pendant la durée de l'enquête, examine

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction de la participation pour dépassement du coefficient

Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie de zone et les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent être éventuellement dépassés en application des articles L

L'article R. 120-2 du même code prévoit des dispositions analogues pour les experts psychologues. 3.

Il est limité à 30 % du coefficient d'occupation des sols fixé à l'article 14" ; que ces dispositions n'ont pas pour objet de fixer, comme le permettent les prescriptions de l'article L. 123-1 du code

SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SNC CONSTRUCTION PIERRE X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123

de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, de lui adresser une injonction à l'effet de rétablir les conditions d'une rentabilité d'exploitation suffisante en ramenant durablement son coefficient

-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation du sol ou impose le respect de servitudes ou obligations impliquant un dépassement

de l'équipement, des transports et du tourisme, annulé le jugement du 27 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris qui lui avait accordé la décharge des participations pour dépassement du coefficient

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 du permis de construire accordé par la ville de Paris le 27 octobre 1980 et mettant à sa charge une participation pour dépassement du coefficient

de marge brute qu'il a employés ; qu'en ce qui concerne le coefficient de marge brute appliqué aux ventes de véhicules d'occasion, le requérant établit que le coefficient de 1,782 retenu en définitive

Quant au classement en zone UD des parcelles n° 123, 124, 125 et 126 situées dans le secteur de Saint-Clair : 32.