des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés" ; qu'aux termes de l'article R. 145

Vu 4°, sous le n° 371261, la requête, enregistrée le 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société SOC La Dépêche, dont le siège est avenue Georges Clemenceau à

°) rejette la demande présentée par le Syndicat des exploitants agricoles d'Arles devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-1406

d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14

Les dispositions du II de l'article 1408 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, applicable aux impositions

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

-1 et suivants du code de l'urbanisme soient, d'une part, suffisamment précises et, d'autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions ; Considérant qu'en vertu des articles L. 144-2 et L. 144-5 du

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 27 SEPTEMBRE 1977, 29 DECEMBRE 1977, 2 MARS 1978, 26 JUILLET 1978, 9 OCTOBRE 1978, 20 DECEMBRE 1978, 23 AVRIL 1979, 14

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement du coefficient

UC 14 et UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977 sont entachées d'illégalité comme prises sur une procédure irrégulière ; Considérant

de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier" et qu'en vertu du barème

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

présentés pour la SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE, demeurant ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14

-1 ET L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'ELLES AURAIENT VIOLE LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ; CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ARRETE MINISTERIEL PRONONCANT L'EXTENSION DE

X... n'apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service qu'en ce qui concerne les coefficients retenus pour les restaurants ; Sur les pénalités : Considérant que le moyen

d'évaluation par référence à un élément spécifique, n'était pas tenu de répondre à la demande de la société tendant à la communication des éléments relatifs à la valeur locative de l'ancien local-type n° 146

En application des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, qui prévoient qu'elle couvre deux périodes successives de cinq ans, le Premier ministre a, par un décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, fixé

du même règlement, est admis un coefficient d'occupation des sols égal à 1, porté à 3 pour les hôtels et équipements à usage de salle de réunion ; que le plan d'occupation des sols partiel est, sur ces