de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur sa demande tendant à ce que le ministre complète la nomenclature générale des actes professionnels en affectant à la lettre-clé P un coefficient

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I. de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "I.

permanente de 100 % consécutive à l'accident du travail dont il a été victime en 1978, a perçu, à compter du 1er janvier 1981, une rente égale à 85 % de sa rémunération et revalorisée selon les coefficients

D'OCCUPATION DES SOLS -Application des règles - Coefficient applicable aux aménagements et créations d'hôtels - Notion d'hôtel. | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Aux termes de l'article D. 5212-23 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article D. 323-2-2 : " Le coefficient de minoration, au

QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT ENTACHEE DE NOMBREUSES ERREURS, ET NE POUVAIT DES LORS ETRE TENUE POUR REGULIERE ET PROBANTE, IL RESULTE DE LEUR RAPPORT QUE, POUR DETERMINER LES COEFFICIENTS

consommations en salle au lieu des 70 % retenus par le vérificateur, il n'établit pas que la commission départementale aurait insuffisamment tenu compte de ces éléments en ramenant de 7,90 à 6,80 le coefficient

consommations en salle au lieu des 70 % retenus par le vérificateur, il n'établit pas que la commission départementale aurait insuffisamment tenu compte de ces éléments en ramenant de 7,90 à 6,80 le coefficient

n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations et n'établit pas ainsi l'exagération de l'évaluation desdites recettes ; Considérant en revanche que, les éléments ayant servi à fixer à 3,27 le coefficient

d'adaptation départemental"seraient, dans chaque cas, rectifiés, pour tenir compte des variations de ce coefficient, le coefficient applicable étant "celui du mois au cours duquel le maire aura délivré

. / Le montant de cette dotation résulte, d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure

santé et de la sécurité sociale sur le fondement de ces dispositions, a fixé les marges des pharmaciens d'officine sur les spécialités pharmaceutiques remboursables sous la forme d'un barème de coefficients

Toutefois, aux termes de l'article R. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre

d'actualisation de 2,25 applicable aux locaux commerciaux.

150.000 F SUSMENTIONNEE, MISE A L'ESCOMPTE AU COURS DE CETTE PERIODE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REEVALUE, SELON DES MODALITES DE CALCUL QUI NE SONT PAS, ELLES-MEMES, CONTESTEES, LE COEFFICIENT

étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays étranger, et compte tenu des diverses situations dans lesquelles les personnels peuvent être placés en France ou à l'étranger, le coefficient

l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, qui avait affecté la valeur d'indemnisation retenue pour ces biens, en application de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987, du coefficient

déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget. / Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits