date du 20 décembre 1988 ; le FRONT CALEDONIEN demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de modification de la composition du comité

, le décret du 6 mai 1995, pris en Conseil d'Etat a institué des organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi et, en particulier, un comité consultatif paritaire national ; Considérant que

du secrétaire d'Etat aux universités du 21 octobre 1976 : Cons. qu'à la suite de la promulgation de la loi du 2 juillet 1976, aux termes de laquelle " les décisions, propositions et avis émis par le comité

. - Une décision du directeur général, prise après avis du comité consultatif paritaire national, fixe les modalités d'application des dispositions du présent article, la nature des sélections et la durée

moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 242 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : "Le titulaire du marché peut saisir directement le comité

supérieur de l'audiovisuel a recueilli l'avis du comité consultatif du territoire de Nouvelle-Calédonie sur les candidatures présentées ; que si cette consultation n'était pas obligatoire, elle devait

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, au comité consultatif pour la répression des abus de droit (.

dans les trois mois suivant l'avis du comité (...) ; qu'aux termes de l'article 360-1 : Les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux prévus au II de l'article 239 peuvent être saisis à l'occasion

DE CHAIRES NOUVELLES SONT NOMMES APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS COMPETENTES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES" ; CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LE DECRET ATTAQUE, LE COMITE CONSULTATIF

de l'agence : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi : Le comité consultatif paritaire

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté en date du 23 août 1983 du ministre de l'urbanisme et du logement relatif à la création d'un comité consultatif

X A CONTRACTE, NI LE CONTRAT LUI-MEME N'ETAIENT FICTIFS, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE COMITE FUT SAISI ; CONSIDERANT QUE LORSQU'IL EST SAISI, LE COMITE CONSULTATIF MENTIONNE AUX

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de l'ANPE, le comité consultatif paritaire national est compétent notamment pour connaître de questions relatives « aux dispositions générales applicables aux personnels » ; Considérant que la décision

JANVIER 1980 DU MINISTRE DES UNIVERSITES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE

consultatif paritaire national auprès du directeur général de l'agence, des comités consultatifs paritaires régionaux auprès de chaque délégué régional de l'agence, ainsi qu'un comité consultatif paritaire

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre, en date du 31 août 1987, refusant de nommer le docteur X... en remplacement du docteur Y..., en qualité de membre du comité

consultatif : Considérant que le 3°) de l'article 25-8 ajouté au décret du 17 juillet 1978 énonce que figurent dans le dossier de demande d'avis adressé au comité consultatif "les avis rendus antérieurement