. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.

un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés" ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de celles attestant de la gravité des faits imputés

X..., inspecteur des ventes "lait- produits frais", avait été élu le 24 novembre 1983 membre dudit comité d'établissement et avait été désigné par ledit comité membre du comité central d'entreprise ; qu'à

PRECITEES DE L'ARTICLE L. 393, ALINEA 2 DU CODE RURAL, DE DETRUIRE LES CERFS QUI ENDOMMAGEAIENT SES PLANTATIONS, SOUTIENT QUE L'APPLICATION DUDIT PLAN DE CHASSE N'A PAS PERMIS DE METTRE UN TERME AUX DEGATS COMMIS

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

- PAS-DE-CALAIS, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation : 1°) de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection des comités

. - qui au demeurant doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de mobilité - n'avait pas, à la date de l'élection, été nommé au grade de président et était, par suite, inéligible dans le

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

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excès de pouvoir de l'arrêté en date du 1er juin 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant répartition syndicale des sièges réservés aux représentants du personnel au comité

Z... comme conseiller délégué de la commune au conseil de la communauté urbaine de Dunkerque ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; 3°) de condamner M.

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Lyon a annulé, à la demande de la Fédération nationale autonome des agents territoriaux du département du Rhône, la décision implicite par laquelle le maire de Rillieux-la-Pape a refusé de créer un comité

Alain X... et André A..., ainsi que leurs suppléants, et, d'autre part, à la confirmation du résultat des élections tels qu'ils figurent au procès-verbal et à la proclamation comme élus de Mlle Dominique

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X... allègue, comme unique moyen, l'irrégularité dont seraient entachées ces élections à la suite du comportement qu'aurait eu l'UFAP, qui aurait divulgué, avant le scrutin, des faits concernant sa vie