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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023958602
22 avril 2011
22 avril 2011
intervenir ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; il soutient que s'étant évadé de prison où il était torturé, il a dû falsifier son extrait de naissance pour échapper aux autorités comoriennes
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852516
17 février 2010
17 février 2010
A, ressortissant comorien, a déposé un dossier de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 juillet 2005 ; que par une décision du 17 juillet 2006, le directeur
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008136130
5 novembre 2003
5 novembre 2003
.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 mars 2002, de la décision
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248146
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que Mme A ressortissante comorienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175366
25 octobre 2004
25 octobre 2004
X, de nationalité comorienne, a été interpellé le 22 août 2002 par les services de police alors qu'il était entré irrégulièrement en France et qu'il était démuni de titre de séjour ; qu'il se trouvait
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008048879
29 octobre 2001
29 octobre 2001
X..., de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée du visa touristique qu'il avait présenté à son entrée en France, en mai 1999 ; qu'il se trouvait ainsi dans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008134276
10 mars 2003
10 mars 2003
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité comorienne, est entrée régulièrement en France le 27 novembre 2001 sous couvert d'un visa de 21 jours ; que le préfet
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244062
14 décembre 2005
14 décembre 2005
pièces du dossier que lors de la séance du 18 août 2004, qui a été régulièrement convoquée par son président le 11 août 2004, et au cours de laquelle elle a examiné le recours de Mme A, ressortissante comorienne
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025712354
16 avril 2012
16 avril 2012
A, de nationalité comorienne, déclare être entré à Mayotte en 1987 ; qu'il est père de deux enfants nés à Mayotte en 1999 et 2004, dont la mère de nationalité comorienne est en situation irrégulière ;
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032969491
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la photographie d'identité ainsi que le passeport comorien au nom de M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007860462
1 mars 1996
1 mars 1996
desquelles il doit être regardé comme il a été dit plus haut comme ayant été en congé pour raisons de santé à la suite d'un accident survenu en service, sont entachées d'illégalité en tant qu'elles comportent
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627784
16 décembre 2019
16 décembre 2019
. / Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine : / 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494572
17 janvier 2011
17 janvier 2011
A, de nationalité comorienne, n'était pas fondé à se prévaloir au moins de ces stipulations pour bénéficier du statut de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile a relevé, par une appréciation souveraine
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007912097
21 octobre 1996
21 octobre 1996
l'appui de sa demande ( ...) 3° Sauf disposition contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'aucune convention franco-comorienne
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007751636
26 février 1990
26 février 1990
ressort de l'examen des dix huit bulletins annulés par le bureau de vote et annexés au procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Lusignac que cinq d'entre eux ne comportent
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032883024
5 juillet 2016
5 juillet 2016
A...C..., ressortissant comorien, qui est entré en France en 2006 et y a bénéficié depuis lors d'une carte de séjour temporaire d'un an renouvelée jusqu'en 2012, a déposé en février 2012 une demande de
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
28 avril 2003
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché ; que ces dispositions ne comportent aucune règle relative à la définition et à l'organisation de la profession de courtier
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740685
17 mars 2014
17 mars 2014
. - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN ACTE - MODALITÉS D'APPRÉCIATION - CAS OÙ LES STIPULATIONS DES STATUTS DÉFINISSANT L'OBJET DE L'ASSOCIATION NE COMPORTENT PAS DE PRÉCISION SUR SON CHAMP D'INTERVENTION -
Résumé IA — à vérifier2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671473
14 décembre 2020
14 décembre 2020
A..., ressortissant comorien, a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française auprès de la préfecture du Rhône, le 19 mai 2009, dans laquelle il a indiqué être divorcé depuis le 13
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869162
25 mai 2009
25 mai 2009
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le procès-verbal de la commission de propagande de Paris du 20 mai 2009, en tant qu'il approuve en vue des élections des documents électoraux qui comportent
Source officiellePage 2 sur 162