Le A de son annexe II énumère des exemples d'informations n'ayant pas vocation à être largement diffusées, mais pouvant être communiquées sur demande écrite.

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Noyon, - les conclusions de M.

A EPINAL ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA COMMUNICATION

communications électroniques concernant le respect par la société Orange de ses engagements.

aux personnes qui en font la demande ... " et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979, " le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée

à la Cour d'appel de Dijon, et tendant à l'annulation de l'avis défavorable, notifié par lettre du 17 octobre 1980, émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication

X..., professeur contractuel à l'Ecole d'architecture de Lyon, a demandé au ministre de l'équipement communication, d'une part, du rapport écrit établi sur son dossier de candidature au concours interne

A eut présenté le recours administratif préalable prévu par le décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs

est notifié au demandeur sous la forme de décision écrite motivée.

est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a, sur son recours préalable

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures ...

Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 11 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre une décision implicite du colonel directeur du service des archives de Pau refusant de lui communiquer

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES

de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et de la secrétaire d'Etat chargée du numérique portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable

d'enjoindre à l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1°) de lui transmettre le relevé individuel des notes qu'il a obtenues aux épreuves écrites

La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites./ Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé (...) ; Sur le moyen

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...

jugement, en date du 27 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur général des impôts du 17 juillet 1980 refusant de lui communiquer