contresigné par le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication ; que, de même, la nomination des membres a été faite sur le rapport du ministre de la culture et de la communication

FONCTION PUBLIQUE, le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 2008, la production par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE à la dixième sous-section

intéressées prévues par l'article 6 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de communication des observations produites auprès

Vu le recours, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF) et la garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 3 septembre 2008 au cours de laquelle ont été entendus : - Me

B... a demandé, le 24 août 2015, au tribunal administratif de Paris, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé par le ministre, de refus de lui transmettre

Article 2 : La décision du 8 décembre 2000 du ministre de la culture et de la communication est annulée.

rejet de la ministre née à la suite de cet avis et à ce qu'il lui soit enjoint de lui communiquer les documents demandés. 2.

annulé, à la demande du syndicat C.F.D.T. du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'H.L.M., la décision implicite par laquelle son président a refusé de communiquer au syndicat certains documents

chargé de la culture a été abrogé par l'article 32 de l'arrêté de ce ministre, en date du 3 octobre 2008, pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2006-781

, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relatif à l'indemnité de rendement

le ministre de la culture et de la communication a rejeté les recours gracieux qu'ils ont formés à l'encontre des décisions portant nomination de Mme G...

figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel ; que cette communication ne confère toutefois pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel et ne la

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU

, d'enjoindre à la ministre de la culture de procéder à la communication demandée, dans un délai de deux mois.

du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d'une autre adresse. / Le président de l'Autorité de régulation de la

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à

de directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Deux-Sèvres, et, d'autre part, l'arrêté du 16 mars 2020 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse le réintégrant