des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget (

des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget (

astreinte de 500 F par jour de retard, au maire de la commune de La Goulafrière et au président du SIVOM de Broglie de lui présenter tous les documents ayant servi à l'élaboration des budgets communaux

le budget de la commune par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions s'appliquent au budget annexe de la section ..." ; Considérant

des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget (

Vu le recours, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

article 9 ; Vu le code des communes, et notamment son article L. 221-8 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 ; Vu la loi n° 78-17 du 6

, chargé du budget à la huitième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, dans les conditions précisées dans lesmotifs de la présente décision, du rapport de vérification auquel la

communicables aux personnes qui en font la demande ..." ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 1979 : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous

refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : ... - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions

, le secrétaire de la commission des infractions fiscales a renouvelé son refus de communiquer le dossier transmis par l'administration fiscale ; que Mme A et la SOCIETE A se pourvoient en cassation contre

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

X... des fiches d'imputations budgétaires relatives aux budgets 1988 et 1989 de la commune et décide qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet

des impôts a refusé de lui communiquer son dossier fiscal, ordonné la production par le ministre délégué chargé du budget des rapports de vérification de la comptabilité de l'entreprise de M.

X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration a refusé de lui communiquer son dossier fiscal, les premiers juges se sont fondés sur ce que le dossier litigieux était composé

Vu le recours du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1988 ; le ministre

administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : ... - à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales ..." ; que pour s'opposer à la communication à

; le S.N.A.C. et l'U.S.P.A.C. - C.G.T. demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février

l'arrêté interministériel du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ; Vu 2°), sous le n° 193939, la requête

a notifié sa décision de lui refuser cette communication ; que M.