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2 271 résultats pour « communication des comptes personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869424

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

et que des travaux ont été également nécessaires, après le passage du cyclone Dean en août 2007, pour réparer la voirie communale, ainsi que pour faciliter, pour les personnes en difficulté sociale, l'accès

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007757467

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

X... et autres tendant à ce que leur soient communiqués sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 les comptes de l'association "Melun-Culture-Loisirs" afférents aux exercices 1972 à 1983 ainsi que

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039066

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

Y... a eu communication du compte-rendu de la réunion du comité de gestion du Lycée Pierre X... du 14 février 1995, qui mentionne la liste des agents spécialisés des écoles maternelles en fonction dans

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966170

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

la copie de l'ensemble des arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire applicable au personnel communal et a enjoint au maire de Sète de communiquer au syndicat les documents demandés dans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837476

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

pour la séance du 21 mars 1991 contenaient l'indication selon laquelle l'ordre du jour portait notamment sur le tableau des effectifs du personnel communal de l'année 1991 ; qu'à cette convocation était

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865440

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... au service, que l'intéressé avait cessé d'appartenir au personnel communal avant que soit prononcée sa révocation ; que M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785229

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

qui seront transférés au nouvel établissement public ; qu'il ne porte pas atteinte aux droits des personnels dès lors que le dialogue avec la représentation du personnel se poursuit de façon informelle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041499806

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il a statué sur la demande de communication des documents du dossier fiscal de la société requérante figurant sur son espace personnel sur le

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007752614

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

compte tenu de son refus de porter la tenue, fournie par la commune, que le maire jugeait nécessaire à l'exercice des fonctions de surveillant du parc municipal des sports chargé notamment du contrôle

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246181

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier, 9 février et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731341

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

de l'association foncière communale d'Arbois est de nature à engager la responsabilité de cette société à l'égard de la société HENRI-MAIRE qui a été privée de l'usage du téléphone et du télex pendant

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448673.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel-CFE-CGC est rejetée.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669915

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

de la décision du comité de sélection, cette communication doit, pour faire courir à l'encontre de son destinataire le délai de recours contentieux, être assortie de la mention des voies et délais de

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834607

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par l'arrêté ou la décision portant création du comité au plus tard six mois avant la date du scrutin.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007772414

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

X... a saisi le 9 avril 1985 la commission d'accès aux documents administratifs de la décision de refus opposée à sa demande tendant à obtenir la communication, d'une part, de l'avis du comité technique

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CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978240

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

du 22 août 2015 ; que le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC, d'une part, et le Syndicat national des médias - CFDT, d'autre part, demandent l'annulation pour

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066138

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du syndicat C.G.T. des ingénieurs, cadres et techniciens municipaux d'Amiens et du syndicat C.G.T. des municipaux de la Ville d'Amiens et du centre communal

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886680

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

soit enjoint à la caisse de retraite de procéder à la communication de ces documents sous astreinte de 30 euros par document et par jour de retard, le tribunal administratif de Paris, après avoir communiqué

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