du service des contributions, sous réserve de n'édicter, dans l'exercice de cette compétence, aucune règle qui relèverait de la compétence exclusive de l'Etat, ni de méconnaître de telles règles ; qu'en

Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du

activité non agricole de centre de pratique de l'équitation et d'hébergement de chevaux appartenant à des tiers, d'autre part, que les pièces du dossier ne permettaient pas de déterminer le caractère résiduel

l'environnement et de la santé (AMSES) Martinique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 relatif aux limites maximales applicables aux résidus

Considérant que, par deux arrêtés datés respectivement des 2 novembre et 29 novembre 2016, les ministres compétents ont, sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement

demande présentée devant ce tribunal tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 10 mars et 21 juin 2005 du préfet des Yvelines qui refusaient de l'autoriser à transférer en Allemagne des résidus

Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que le ministre chargé du budget n'était pas compétent pour préciser que le comptage double se ferait sur la base d'un seuil d'incorporation

Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle » ; qu'enfin, l'article L. 133-2 du même code prévoit que la Cour des comptes est également compétente à l'égard : « b) Des

Le Caron à Arras (62012), agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession et de liquidateur résiduel des patrimoines confondus de l'association "Union des établissements hélio-marins

Boré, Xavier, avocat du SIVOM d'Argenton-sur-Creuse - Saint-Marcel - Le Pechereau, et de Me Pradon, avocat de la Société Anonyme Française pour l'élimination des résidus (SAFER), - les conclusions de M

de Nice a rejeté sa demande tendant a) à l'annulation de la décision implicite du préfet du Var lui refusant le maintien intégral du droit de doublement des constructions existantes et des droits résiduels

de Nice a rejeté sa demande tendant a) à l'annulation de la décision implicite du préfet du Var lui refusant le maintien intégral du droit de doublement des constructions existantes et des droits résiduels

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1925 : - CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 MARS 1928 "L'IMPORTATION EN GROS DU PETROLE BRUT, DE SES DERIVES ET RESIDUS

de force majeure, a eu pour origine l'insuffisance du système d'évacuation des eaux pluviales dont le fonctionnement incombait à la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX à qui avaient été transférées les compétences

Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. / Les modalités d'application du présent

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE INCIMER A DEMANDE AU PREFET DES BOUCHES DU RHONE L'AUTORISATION D'INCINERER EN HAUTE MER DES RESIDUS

. - La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat

constructeurs et le maître d'ouvrage délégué et qu'il ne portait qu'à 642 031,56 euros la condamnation de la société Auxiwaste Services prononcée au bénéfice du syndicat mixte pour le traitement des résidus

constructeurs et le maître d'ouvrage délégué et qu'il ne portait qu'à 642 031,56 euros la condamnation de la société Auxiwaste Services prononcée au bénéfice du syndicat mixte pour le traitement des résidus

population de ladite commune à un chiffre que la requérante estime inférieur à la réalité ; Considérant, en premier lieu, que le recensement général de la population est une opération qui relève de la compétence