; que, le 24 novembre 2006, le ministre de la défense a fixé le plafond de la rémunération, au-delà duquel l'indemnité compensatrice de M.

En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps ou emploi auquel

. / En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps ou de l'emploi

de la perte de recettes résultant de la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations antérieurement comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle, prévue au D de l'article

En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps ou emploi auquel

. / En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps ou emploi auquel

ou de compensation des astreintes des personnels navigants de la direction générale des douanes et des droits indirects.

BUDGETAIRES BRUTS AFFERENTS A CHACUN DES DEUX GRADES, AUGMENTES EVENTUELLEMENT DES SEULS ELEMENTS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES.

des réductions de l'indemnité de résidence et, d'autre part, la rémunération qui lui a été effectivement versée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 3.

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à Mme Evelyne A une somme correspondant à l'indemnité compensatrice

accorder deux points d'indice ; 2°) l'annulation du refus de la rémunérer sur la base du 8ème échelon de son grade dès le début de l'année scolaire 1984-1985 ; 3°) l'octroi d'une indemnité destinée à compenser

ALI a droit à une indemnité correspondant aux rémunérations dont il a été ainsi privé, sous déduction des revenus de remplacement dont il a disposé ; qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'en l'absence

ou en renfort temporaire à l'étranger : " Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde mensuelle, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à

les intérêts de droits à compter du 12 juin 1986 ; - de déclarer illégale la décision de licenciement dont elle a été l'objet et de condamner la ville de Metz à lui payer la somme de 426 250,68 F, augmentée

urbaine au titre de la dotation de compensation pour ces années et de verser les montants restants dus au titre de ces années, augmentés des intérêts au taux légal ; Vu, 2°, sous le n° 364545, le recours

demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté sa demande de versement d'une indemnité différentielle ou compensatrice

de 4 % toutes taxes comprises de ceux applicables au 31 décembre 2021.

X... tendant au versement des sommes représentant la part des rémunérations constituant la contrepartie de la réduction de son indemnité de résidence et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

F ET DE FIXER A 500 F PAR TITRE LA VALEUR ATTRIBUEE A CHACUNE DES ACTIONS NOUVELLES DE LA SOCIETE X , AU NOMINAL DE 50 F, DONT L'EMISSION PREVUE, PORTANT AINSI QUE 40.000 TITRES, ASSURERAIT LA REMUNERATION