A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ; VU LA LOI NO 77-625 DU 20 JUIN 1977 RELATIVE A L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités

X... le 16 décembre 1985 en ce qui concerne, après son licenciement pour motif économique de l'emploi qu'il occupait en Suisse, le salaire de référence ayant servi de base au décompte des indemnités de

supplémentaire prévue à cet effet, et d'autre part, le 2 juillet 2020, un avenant relatif aux indemnités de licenciement et de retraite.

arbitrale, ni d'aucune autre pièce du dossier que, même à la regarder en tout ou partie, comme une indemnité de licenciement, la somme allouée à M.

que l'indemnisation de divers préjudices. 2.

L'article L. 1237-13 du même code prévoit que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être défini par la convention de rupture et ne peut être inférieur à l'indemnité à laquelle

de base de calcul pour les rémunérations minimales conventionnelles devraient être répercutées sur les salaires contractuellement fixés au-delà des minimas conventionnels, pour en déduire que le calcul

Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'opposition formée par M.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; que la directrice de la bibliothèque départementale de prêt et la commission administrative paritaire compétente

NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1976 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DEPARTEMENTAL SPECIALISE DE PNEUMOLOGIE DE GORBIO PRONONCANT SON LICENCIEMENT

directement afférentes au licenciement versées en sus de celles qui sont légalement obligatoires, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ; que ces dispositions

jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1988 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'indemnité

compensatrice de congés payés, une indemnité pour licenciement irrégulier, une indemnité compensatrice du manque à gagner résultant de l'éviction et une indemnité pour perte de points de retraite ; 2°

du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail et déclare que ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés dont la démission ou le licenciement

de fin de détachement telle que, notamment, indemnité de départ à la retraite, indemnité de licenciement, indemnité de congé non pris » ; que, par arrêt du 24 janvier 2005, la cour d'appel de Paris a

l'emploi de l'Ain rejetant sa demande de paiement d'un rappel de prestations d'assurance-chômage; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ; Vu la convention

directement afférentes au licenciement et versées en sus des indemnités légalement obligatoires pour fixer la durée du délai à l'issue duquel le revenu de remplacement est versé aux travailleurs involontairement

ses observations faute d'indiquer le fondement de l'imposition de cette indemnité ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'indemnité de non-concurrence : Considérant qu'aux termes de

Considérant que sont notamment prises en compte, pour calculer la durée de ce différé d'indemnisation, les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant le minimum prévu