d'exclure du champ de son étude et en enjoignant au département du Val-de-Marne de communiquer à l'expert, pour chacune des années litigieuses, les comptes administratifs et les rapports sur le budget

d'exclure du champ de son étude et en enjoignant au département du Val-de-Marne de communiquer à l'expert, pour chacune des années litigieuses, les comptes administratifs et les rapports sur le budget

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

médicale ; 2°) statuant en référé, d'ordonner l'expertise sollicitée ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du centre hospitalier de Besançon-Montbéliard au titre de l'article L. 761-1 du

d'expert-comptable ou du diplôme d'expert-comptable.

Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert " ; qu'aux termes de l'article R. 621-13 : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit" ; Considérant que les frais d'expertise comptable relatifs à l'établissement du compte de campagne ne constituent

X... a fait parvenir à la commission, les 3 et 30 juillet 2001, une copie de ses comptes de campagne visée par une société d'expertise comptable ; que la circonstance que ces documents soient parvenus

L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ".

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'HEMIPLEGIE QUI A FRAPPE LE SIEUR Y...

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ( ...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, dont l'objectif est de garantir la sincérité

X... au motif que cette expertise avait un caractère frustratoire, la cour administrative d'appel de Nantes, pour établir sa conviction, s'est référée aux pièces du dossier et notamment au rapport de l'expert

été inscrits au tableau, l'un au moins des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable ; Considérant que M.

B..., géomètre-expert, une mission d'expertise. A la suite de cette mission, M. B... a fait l'objet d'une plainte engagée par M.

La Callendrite, pour la première expertise effectuée par M.

des conditions dans lesquelles l'expert le cas échéant désigné a pu exercer sa mission, que le ou les CHSCT concernés ont pu, lorsque leur consultation est requise, se prononcer sur l'opération projetée

taux de validité restant est de 60 % ; que la prise en compte de la deuxième infirmité à un taux de 45 %, compte tenu de l'élévation de 5 % prévue par le même article, aboutit à un taux global d'invalidité

DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELS ELLE A ETE

TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL POURRA DECIDER QUE L'EXPERTISE SERA EFFECTUEE PAR UN SEUL EXPERT EN RAISON DU PEU D'IMPORTANCE DU LITIGE" ; QUE LES PARTIES N'AYANT PAS CONSENTI A CE QUE L'EXPERTISE SOIT CONFIEE

16.265,77 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET 9.771,46 F DE PENALITES, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER D'UNE PART LA COMPTABILITE DU SIEUR Y...