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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
4 octobre 2023
A compter de la réception de ce formulaire, cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour demander au maître d'ouvrage de le compléter.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736685
26 octobre 2011
complète les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent ; que les
10 SS
CETAT:CETATEXT000008045700
4 avril 2001
Vu 1°), sous le n° 210941, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1999 et 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007940933
15 avril 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 août 1989 par lequel le
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035048626
28 juin 2017
Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages
SECTION
CETAT:CETATEXT000007732037
15 décembre 1989
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ..." ; que le troisième alinéa du même article, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007897808
6 mai 1996
le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mai 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle refusant de l'autoriser à licencier
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651391
7 mai 1975
ENGAGEE CONTRE LUI ; QUE, PAR CETTE MEME LETTRE, IL ETAIT AUSSI INFORME QUE, AVEC L'ACCORD DU GOUVERNEUR, IL ETAIT AUTORISE A RESIDER LIBREMENT A PAPEETE DU 27 SEPTEMBRE AU 3 OCTOBRE ET QU'IL SERAIT ENTENDU
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509321
19 octobre 2018
Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de l'aide substantielle apportée, l'Agence française de lutte contre le dopage peut, avec l'accord de l'Agence mondiale antidopage
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321
21 mars 2025
Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461958.20240430
30 avril 2024
L'article R. 423-19 dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010
10 octobre 2023
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 février 2023 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029702415
24 septembre 2014
2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Maxima demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04425 du 21 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) réglant
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat. / Un décret en Conseil d'Etat détermine
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007689876
5 octobre 1983
VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 10 MARS, 2 JUIN ET 13 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA S.C.I.
CETAT:CETATEXT000029311304
30 juillet 2014
Vernes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2012 par laquelle le président de l'Autorité des marchés financiers a rejeté sa demande du 30 juin 2011 tendant
CETAT:CETATEXT000007834565
25 juin 1993
; que lorsqu'à la suite d'un tel appel, il est saisi de dossiers portant les uns sur un service complet et les autres sur un service à temps partagé et qu'aucune candidature pour un service complet ne
CETAT:CETATEXT000007713679
7 février 1986
... à Le Barp, Belin-Beliet Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074678
19 juin 2020
d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. / L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire
CETAT:CETATEXT000041760482
20 mars 2020
de lutte contre le dopage (AFLD) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2018 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prononçant à l'encontre
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