. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. - Commissaire du Gouvernement ayant eu à connaître du litige en tant que président de la commission départementale des impôts. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE

COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - LITIGE RELATIF À LA RÉALISATION DE TRAVAUX ET OUVRAGES CONNEXES À UN PROJET AUTOROUTIER - PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - COMMISSAIRE

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Litige mettant en cause un membre du tribunal (article R.61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) -

l'audition par le conseil supérieur du Président du conseil régional de Strasbourg ne constitue pas un vice de procédure dès lors qu'il est constant que l'intéressé n'a pas assisté au délibéré de la juridiction

du commissariat aux comptes ; que l'article L. 822-8 de ce code prévoit que ces juridictions peuvent infliger aux intéressés les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme, de l'interdiction

est composée de plusieurs catégories de membres désignées par des autorités différentes, sans exiger que tous les membres soient présents ou que toutes les catégories soient représentées lors du délibéré

DE LA JURIDICTION

GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION

DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A, PAR SON ARTICLE 5, INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS COMPOSEE

les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :/ (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction

COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL - PARTICIPATION D'UN MAGISTRAT AYANT ANTÉRIEUREMENT CONCLU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN QUALITÉ DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

(...) / Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes

que l'article R. 145-7 du code précité, qui est également pris sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code, précise, dans le respect des dispositions de l'article L. 145-7 relatives à la composition

; qu'en outre, les règles générales de procédure s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative puisse participer au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur et

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 :"S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

[12] Composition de la juridiction - Rapporteur - Choix en dehors de la commission.

. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Possibilité de statuer par ordonnance (article L.9 du code des des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Donné

hiérarchique du requérant quelques années avant la naissance du litige. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition irrégulière - Rapporteur de cour administrative d'appel