CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

59 résultats pour « compte bancaire débiteur pendant plus de trois mois »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296307

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

pour la détermination de la valeur ajoutée dès lors qu'ils relèvent de la gestion de son patrimoine privé et sont dépourvus de lien avec l'activité bancaire opérée pour le compte de ses clients ; que

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

prudentiel succède dans leurs droits et obligations respectifs à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, au Comité des entreprises d'assurance, au comité des établissements de crédit et

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

pour la détermination de la valeur ajoutée dès lors qu'ils relèvent de la gestion de son patrimoine privé et sont dépourvus de lien avec l'activité bancaire opérée pour le compte de ses clients ; qu'après

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454765

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Il résulte de l'instruction que, dans leur réponse du 20 août 2007, M. et Mme B... ont justifié de l'origine de la moitié seulement des 416 opérations sur leurs comptes bancaires à propos desquelles une

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2.2 de l'article 11-7 du règlement du 21 février 1997 du comité de la règlementation bancaire et financière : " Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790129

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032792802

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

de la perte de son agrément à compter du 31 août 2015, ont la possibilité de poursuivre leurs études dans d'autres établissements en conservant pendant trois ans le bénéfice de la formation déjà suivie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625848

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

Y..., les indications du compte d'entrée et de sortie, dont la tenue par l'administration est prévue par l'article 490 du code général des impôts pour tout marchand en gros d'alcool, vin, cidre, poiré

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

été mises à sa charge au titre des années 1990 à 1994 ; qu'elle a également été assujettie à des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée au titre des années 1991 à 1994 ; que compte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Il faut ainsi soustraire à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194821

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Toutefois, ces deux griefs reposent sur des règles précisées à l'article 19 et au 1° de l'article 12 du règlement du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629611

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

bancaire et d'épargne de son épouse au 26 juin 1976, date de son mariage, alors qu'il ne précise pas le solde desdits comptes au 31 décembre 1976 ; que l'exagération du solde créditeur de son propre compte

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625841

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

mois par exercice ; qu'elle a déduit de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de chaque mois et par catégorie de vin ; qu'en tenant compte

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:477661.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

bancaire.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936190

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total ; que ces dispositions

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465898.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434742.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code des juridictions financières : " Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire

Source officielle

Page 2 sur 3

← PrécédentSuivant →