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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296307
23 décembre 2010
pour la détermination de la valeur ajoutée dès lors qu'ils relèvent de la gestion de son patrimoine privé et sont dépourvus de lien avec l'activité bancaire opérée pour le compte de ses clients ; que
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
prudentiel succède dans leurs droits et obligations respectifs à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, au Comité des entreprises d'assurance, au comité des établissements de crédit et
CETAT:CETATEXT000023296313
pour la détermination de la valeur ajoutée dès lors qu'ils relèvent de la gestion de son patrimoine privé et sont dépourvus de lien avec l'activité bancaire opérée pour le compte de ses clients ; qu'après
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454765
1 octobre 2018
Il résulte de l'instruction que, dans leur réponse du 20 août 2007, M. et Mme B... ont justifié de l'origine de la moitié seulement des 416 opérations sur leurs comptes bancaires à propos desquelles une
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2.2 de l'article 11-7 du règlement du 21 février 1997 du comité de la règlementation bancaire et financière : " Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790129
27 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032792802
7 juin 2016
de la perte de son agrément à compter du 31 août 2015, ont la possibilité de poursuivre leurs études dans d'autres établissements en conservant pendant trois ans le bénéfice de la formation déjà suivie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625848
2 avril 1990
Y..., les indications du compte d'entrée et de sortie, dont la tenue par l'administration est prévue par l'article 490 du code général des impôts pour tout marchand en gros d'alcool, vin, cidre, poiré
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
été mises à sa charge au titre des années 1990 à 1994 ; qu'elle a également été assujettie à des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée au titre des années 1991 à 1994 ; que compte
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
Il faut ainsi soustraire à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194821
5 octobre 2016
Toutefois, ces deux griefs reposent sur des règles précisées à l'article 19 et au 1° de l'article 12 du règlement du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur au
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629611
6 juillet 1990
bancaire et d'épargne de son épouse au 26 juin 1976, date de son mariage, alors qu'il ne précise pas le solde desdits comptes au 31 décembre 1976 ; que l'exagération du solde créditeur de son propre compte
CETAT:CETATEXT000007625841
mois par exercice ; qu'elle a déduit de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de chaque mois et par catégorie de vin ; qu'en tenant compte
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. ".
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:477661.20250214
14 février 2025
bancaire.
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total ; que ces dispositions
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465898.20231006
6 octobre 2023
Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434742.20211115
15 novembre 2021
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code des juridictions financières : " Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire
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