Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite des désordres affectant le port de plaisance de Saint-Aygulf, la société

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

La société eBay France demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements des tribunaux administratifs de Paris et de

ARRETCHE, la SOCIETE CALLLENDRITE et le BUREAU D'ETUDES SEET sont fondés à demander l'annulation de l'article 6 du jugement du 26 mars 1984 ; En ce qui concerne les frais d'expertise : Considérant que

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Anciens établissements Georges Schiever et fils invoquait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Vu le recours, enregistré le 13 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Sur les conclusions à fin d'annulation du décret attaqué : En ce qui concerne la légalité externe du décret : 3.

Il se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'il estime susceptibles de fonder l'annulation, en l'état du dossier.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3

B... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 12.

A... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 12.

B... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 12.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ; que ses conclusions

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ; que ses conclusions

B... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 12.

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D... A...et M.

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande

C D et le syndicat FERC Sup CGT de l'Université Dauphine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative