X..., demeurant à Peyrat-la-Monière (23130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 février 1982 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du recours du ministre : Considérant que le ministre déclare se désister des conclusions principales de son recours, fondées sur les

pas encore intervenu : Considérant que la circonstance que la conclusion du contrat de concession de service public sur lequel repose le projet ne soit pas intervenue préalablement à la déclaration d'utilité

X... les droits et pénalités contestés ; 2°) à titre subsidiaire annule l'article 2 dudit jugement, déclare la demande devant le tribunal administratif irrecevable à concurrence de 8 419,78 F de droits

Considérant que le désistement de la communauté de communes de Digoin-Val-de-Loire est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3.

BJ BP demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu. 2° Sous

dirigées contre le décret du 29 juillet 2005 : Sur la requête n° 285799 : Considérant que le désistement de la COMMUNE DE VANDIERES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société civile immobilière S.C.I.

du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire

Maître Cossa, avocat de la SOCIETE UGITECH, déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 55 et 88-1 ; Vu la directive 96/61/CE

Une telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande

JEAN SALOMON Z..., DEMEURANT CHEMIN DU STAND A CREIL OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE

Le tronçon de ce métro, qui doit relier la gare de Pont-de-Sèvres à celle de Saint-Denis Pleyel (partie ouest de la ligne 15), a été déclaré d'utilité publique par un décret du 21 novembre 2016.

la société BUREAU D'ETUDES INFRASTRUCTURES, qui déclare se désister de sa requête ; Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet 1995, présenté pour la Société OTHAMENAGEMENT ET HABITAT, qui déclare se désister

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les interventions : Considérant que les sociétés Motorola SAS et autres

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions dirigées contre les D, F et I de l'article LP. 1er et l'article LP. 3 : 3.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 par lequel