au fond, de rejeter les conclusions de première instance de Mme B A.

au titre de la procédure de référé précontractuel engagée, de faire droit intégralement à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté d'agglomération de la région nazairienne

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale

A, en première instance et en cassation, et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 14 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'annulation du jugement de première instance : 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le décret n

entre la France et le Congo, la liquidation de ses droits à pension en France ne lui ouvre aucun droit au séjour ; qu'ainsi, M.

définies par décret en Conseil d'Etat. () / 2° Et par voie de concours. () ".

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

la réalisation d'un jardin aquatique à Fleury-d'Aude et, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; 2°) subsidiairement, de régler l'affaire

Il résulte des dispositions du décret attaqué, pris pour l'application des dispositions précitées, que le contentieux auparavant traité, en premier ressort, par 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article L. 233-6 en vue du recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

la partie perdante, les sommes que la société Autobus du Fort demande au titre des frais exposés en première instance et en cassation et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans

administrative, a annulé la procédure de passation du lot n° 3 du marché de services relatif à la réalisation de missions de géomètre divisé en six lots ; 2°) réglant l'affaire

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

comme étant manifestement irrecevable sa requête tendant, d'une part, avant dire droit, à suspendre, en application de l'article R. 551-17 du code de justice administrative, l'exécution du contrat conclu