janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la Société L'OREAL la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 1 153 834 F, ayant grevé ses achats de présentoirs publicitaires

dispositions de l'article L. 430-3 du code de commerce, les sociétés TF 1 et AB ont notifié le 30 juillet 2004 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le protocole d'accord qu'elles ont conclu

Par deux mémoires, enregistrés les 6 juillet et 30 septembre 2021, le CSA indique transmettre les éléments sollicités et conclut au rejet de la requête. Il soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

Requête de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie du 20 juin 1979 concernant le secteur du traitement des coupons

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

, et des pénalités correspondantes, impliqués par la réintégration de la redevance annuelle de 250 000 F (38 112,25 euros) versée en 1991 par cette société en application d'un contrat qu'elle avait conclu

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public destiné à la conception, la fourniture, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire

X..., les délibérations n° 33 et 34, en date du 25 octobre 1990, par lesquelles le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois, a autorisé la maire à signer des avenants n° 7 et 8 au marché conclu le 5 mai 1986

Il ne doit pas tolérer que les organismes (.) auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle" ; Considérant que, pour fonder la sanction de l'avertissement

X... n'a effectué des démarches de protestation auprès de l'organe de presse qui avait publié, sur ses activités de responsable d'un centre dentaire, un article à caractère publicitaire, qu'après que le

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligé la sanction de la suspension de la diffusion des séquences publicitaires

par leur participation à ce type d'émissions ou leur consentement à l'article de presse mentionné ci-dessus, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours

B DIT C , SON GERANT ; QUE, POUR CONTESTER CETTE REINTEGRATION, LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE UTILISAIT CETTE PROPRIETE A DES FINS COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE NE POUVAIT

ministre, chargé des techniques de la communication de signer le traité de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, ensemble l'arrêté du 21 février 1986 portant approbation de la convention conclue

D'autre part, le traitement conçu par la société JCDecaux tend non seulement à compter le nombre de terminaux mobiles, équipés d'une connexion Wifi active, détectés à proximité du mobilier publicitaire

susmentionné, qu'elle avait conclu le 17 mai 2001 un contrat d'une durée de deux ans avec un annonceur et que, si ledit contrat avait été passé postérieurement à la date à laquelle le maire avait fait

Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 janvier 2016, l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC conclut au rejet de la requête.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association des producteurs de cinéma, dont le siège est 37, rue Etienne Marcel à Paris (75001), l'association des producteurs de films publicitaires