dont le GIP Auvergne-Nivernais se déclare propriétaire, créancier ou débiteur. / Celles des créances et dettes, figurant dans l'état annexé, dont le paiement sera dû après la création de l'EFS, sont cédées

centrale d'aide sociale du 29 novembre 2001 est annulée.

LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE INCOMBERAIT EVENTUELLEMENT LE REGLEMENT D'UNE DETTE

Elles peuvent porter : / () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

SOCCRAM DALKIA et la SOCIETE ACE EUROPE. Article 3 : Les conclusions tendant à la condamnation du département de Seine-Saint-Denis présentées par le G.I.E.

QUE, DANS L'HYPOTHESE OU IL SUBSISTERAIT UN RELIQUAT SUR CETTE DERNIERE SOMME, GAZ DE FRANCE AURAIT DROIT AU PAIEMENT PAR L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET JUSQU'AU DECES DE LA DAME Z..., D'UNE RENTE VIAGERE

QU'EN FIXANT A 15 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE A PAYER A LA DAME A..., VEUVE Z...

de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : / 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux

TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DECIDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS S'EST DECLARE COMPETENT POUR LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE LA COTISATION A L'ORDRE DES MEDECINS

GIGADISC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE A.T.G.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 400,15 euros

a accordé la remise partielle de sa dette en laissant à sa charge une somme de 19 000 F ; que la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a confirmé cette décision le 7 décembre

VU SOUS LE NO 99 954 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POINTE A PITRE GUADELOUPE

Elles peuvent porter : / () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

code général des impôts : "L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier

ARTICLE 2 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLEMOMBLE EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE" LA SOMME DE 17 640 F, ASSORTIE DES INTERETS

encontre par le trésorier-payeur général de l'Aube lui faisant obligation de payer la somme de 4 190 263,41 euros à raison de compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus par M.

décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au mandatement d'office de la somme de 29 483 798,18 euros à l'encontre de la commune de Marseille, d'autre part, de condamner

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste

aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. () ".