Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 31 mars 1978

VU SOUS LE NO 99 954 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POINTE A PITRE  GUADELOUPE  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1975 ET LE 5 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE L'A CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE UNE SOMME DE 1 050 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE AUX AYANTS CAUSE DU SIEUR PATUROT X... QU'AU PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES VERSEES AUXDITS AYANTS CAUSE ;
VU SOUS LE NO 61 LA REQUETE FORMEE POUR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, DONT LE SIEGE EST A POINTE A PITRE  GUADELOUPE  LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 15 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET DE LA MEME DECISION ;
SUR LA REQUETE NO 99 954 :    CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, L'ARTICLE L.470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE RECONNAIT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE UN DROIT PROPRE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE ; QUE L'ARTICLE L.471 DE CE CODE FAIT SEULEMENT OBLIGATION AUX CAISSES, AGISSANT EN VERTU DE CE DROIT , D'APPELER LES AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN, AINSI D'AILLEURS QUE L'A FAIT EN L'ESPECE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, QU'AINSI CETTE CAISSE ETAIT RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, EN SA QUALITE DE TIERS RESPONSABLE, A REMBOURSER LES DEPENSES QUI LUI A OCCASIONNEES LE DECES DU SIEUR Y... ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE L'ACTION INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE PAR LES CONSORTS Y... AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR Y... ET NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ; QUE CETTE CAISSE, BIEN QUE MISE EN CAUSE, N'A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AUCUNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LADITE SOCIETE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES AUX AYANTS-CAUSE DU SIEUR Y... ; QUE DANS CES CONDITIONS IL N'Y A PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE LA DEMANDE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET CELLES SUR LESQUELLES IL S'ETAIT PRECEDEMENT PRONONCE ; QUE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 FAISAIT OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE AU PROFIT DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE SON DROIT A INDEMNITE ;
VU SOUS LE NO 61 LA REQUETE FORMEE POUR    CONSIDERANT QUE LE REJET PAR LA PRESENTPAR E DECISION DES CONCLUSIONS PRESENTEES  LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE SOUS LE NO 99 954 NE REND PAS SANS OBJET L'EXAMEN DES CONCLUSIONS QU'ELLE A FORMEES SOUS LE NO 61 ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU DE LA REQUERANTE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALENT D'UN DESISTEMENT ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU7IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE NO 99 954 EST REJETEE.    ARTICLE 2 : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE NO 61 DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.