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1 194 résultats pour « conditionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623435

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE CONDITIONNEMENT

Source officielle

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Annonces BODACC5 287 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CONDITIONNEMENT BOURGOGNE FILTRATION EMBOUTEILLAGES SERVICES

SIREN 330541632Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VAYRES EMBOUTEILLAGE ET CONDITIONNEMENT

SIREN 411029333Greffe du Tribunal de Commerce de libourne

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EMBALLAGES ET CONDITIONNEMENTS DU SUD-OUEST

SIREN 438596405Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VAL D'OISE CONDITIONNEMENT

SIREN 324685981Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

16/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE GENERALE DE CONDITIONNEMENT-S G C

SIREN 377607957Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

16/08/2026

Voir →

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298056

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

administratif d'Orléans du 30 mars 2007 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une provision de 938 689,78 euros au titre de factures d'actualisation de la tranche conditionnelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629375

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la "SOCIETE NORMANDE DE CONDITIONNEMENT ET DE COSMETOLOGIE", - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775009

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

soit unique pour chaque référence du produit, indépendamment de la quantité conditionnée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623999

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

"SOCIETE DE CONDITIONNEMENT BAYER" a pour unique objet le conditionnement de produits phytosanitaires produits et commercialisés par la société allemande "BAYER A.G." dont elle est la filiale ; qu'elle

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723376

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459788.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Il comporte la définition de divers termes, dont celui de conditionnement, il fixe la liste des fruits et légumes frais non soumis à l'interdiction du conditionnement en plastique en raison du risque de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868995

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

sous le n° 312449, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi que les arrêtés du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459809.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687509

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Mais considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; que s'il peut écarter des allégations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191646

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

La société Compagnie vinicole de Bourgogne, dont le siège est situé en Bourgogne et qui procède à l'achat, au conditionnement et à la commercialisation de vins bénéficiant de ces AOC, demande au Conseil

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346687

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 22 avril 2014 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé d'inscrire la spécialité Plavix 75 mg (clopidogrel) sous le conditionnement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464599.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils déterminent notamment : / 1° Les conditions dans lesquelles () l'étiquetage, le conditionnement () des marchandises sont interdits ou réglementés ; () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496994.20240816

Admin. suprême

16 août 2024

16 août 2024

août 2024, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard afin qu'il bénéficie de sa libération conditionnelle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458441.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476116.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797219

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

A..., dont le siège est situé à Tain (Drôme) et qui procède au conditionnement et au négoce de vins, notamment de vins bénéficiant de l'AOC " Banyuls ", demande, d'une part, l'annulation pour excès de

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008152487

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459398.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

Source officielle