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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839148
9 juillet 1993
. ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203603
5 mai 2010
la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007701525
27 avril 1986
en vigueur relatives à la durée hebdomadaire moyenne de travail et à l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires fixé par l'article L.212-6 du code du travail ; Considérant que la légalité d'un
CETAT:CETATEXT000007741802
25 février 1987
de nuit, jours fériés et heures supplémentaires liées aux conditions particulières d'exécution du service qui lui avait été confié ; qu'à supposer que M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007791540
22 février 1993
autorisées par la législation et la réglementation en vigueur, et d'autre part de modifier illégalement le mode de calcul des heures supplémentaires ; si en supprimant les 24 jours de congé spécial ledit
CETAT:CETATEXT000007664316
26 novembre 1982
. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail [loi du 16 juillet 1976].
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:430384.20220720
20 juillet 2022
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies./ La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029835088
3 décembre 2014
et dans la magistrature : " Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430418.20211207
7 décembre 2021
annuel de 1 607 heures, mais au " régime de travail dérogatoire en 24 heures " prévu par la délibération du conseil d'administration du SDIS du Rhône du 11 janvier 2002, et que ce régime de travail dérogatoire
ECLI:FR:CECHS:2021:430425.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430439.20211207
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662310
11 janvier 1978
PAR SEMAINE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES AGRICOLES ET ASSIMILES ; QUE, SI L'ARTICLE 993 AUTORISE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LORSQU'ELLES SONT JUSTIFIEES "PAR DES TRAVAUX URGENTS ET LES NECESSITES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032444862
15 avril 2016
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.
ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430410.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430411.20211207