de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. /

le refus que lui a opposé, le 21 décembre 1989, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine d'enregistrer comme contrats de qualification six contrats d'embauche de jeunes

Ces seuils sont revus tous les cinq ans. / Ce décret fixe également les délais d'adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne respectent plus ces

A défaut de choix explicite par un nouvel abonné, le service sera reçu sans les programmes de catégorie V.

En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée en ce qu'elle retient un grief ne figurant pas dans la plainte : 6.

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ".

souscrits entre France Télécom, le fournisseur de services télématiques et éventuellement le fournisseur de moyens télématiques, ainsi que sur les projets de modification de ces contrats ; qu'il peut

sur ses deux premiers contrats passés avec la caisse, les conditions d'engagement de M.

comme étant la contre-partie de la garantie totale prévue au marché ; que la société a, au cours des exercices clos en 1971, 1972 et 1973, réduit la valeur des encaissements reçus des clients de sommes

à justifier d'une telle durée de services pour pouvoir prétendre à ce congé ; que Mme A... a également demandé réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce refus d'abrogation ; qu'elle

A demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juin 2008

A contre ce refus le 28 mai 2009 devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu pour effet de proroger de nouveau le délai pour se pourvoir en cassation ; qu'ainsi, le délai de

, AINSI QUE LES ACOMPTES RECUS DU CLIENT, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUCUN RESULTAT BENEFICIAIRE OU DEFICITAIRE N'AVAIT ETE ENREGISTRE AU TITRE DE CE CONTRAT ET, EN PARTICULIER

lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice causé à leur fils Pierre-Olivier du fait des traitements qu'il a reçus

X pourrait être fondé à refuser de signer le contrat proposé par le MINISTRE DE LA DEFENSE, nonobstant la mise en demeure qui lui était faire d'avoir à procéder à une telle signature, et qu'un tel refus

X pourrait être fondé à refuser de signer le contrat proposé par le MINISTRE DE LA DEFENSE, nonobstant la mise en demeure qui lui était faite d'avoir à procéder à une telle signature, et qu'un tel refus

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". 4.

que ses coûts d'exploitation sont inférieurs de plus de 10 % aux coûts figurant dans le compte prévisionnel annexé à la convention est égal à celui de la disproportion constatée à l'occasion de ce contrôle

d'assurances ; qu'il est constant qu'elle n'a reçu de l'assureur aucune indemnité ; que la société Soudexvinyl, seule partie au contrat d'assurances, a perçu l'intégralité de l'indemnité représentant

X..., dont les droits à congé de maladie étaient épuisés, lui ouvraient droit aux dates auxquelles il a été placé puis maintenu en disponibilité par les arrêtés contestés à un congé de longue maladie ou