. - FRANCISATION DES NOM ET PRÉNOM À L'OCCASION DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (LOI DU 25 OCTOBRE 1972) - RESPECT DES CONDITIONS LÉGALES EN L'ESPÈCE - 1) PRÉNOM DU CALENDRIER GRÉGORIEN -

depuis plusieurs années à la date de la décision attaquée, sans que le requérant ait fourni de précisions ni de justifications sur la présence de ses enfants dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions

. - PERTE DE CHANCE SÉRIEUSE RÉSULTANT DU REFUS ILLÉGAL D'UNE AUTORISATION - ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ - CONDITION - EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI, À LA DATE DU REFUS, LES CONDITIONS LÉGALES

légales.

. - TAUX RÉDUIT DE TVA APPLICABLE AUX LIVRAISONS D'ŒUVRES D'ART (ART. 103 DE LA DIRECTIVE 2006/112/ CE) - NOTION D'ŒUVRE D'ART - INCLUSION - PHOTOGRAPHIES REMPLISSANT LES CONDITIONS LÉGALES, SANS QU'AIT

." ; Considérant que la disposition précitée de l'article 5 du décret du 25 août 1958, n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de permettre d'établir des tableaux d'avancement

L'ÉVOLUTION DE SON STATUT - SINCÉRITÉ DU RÉFÉRENDUM - CIRCONSTANCE QUE, DANS LE CADRE LA CAMPAGNE OFFICIELLE, AUCUN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE FAVORABLE AU « NON » N'ÉTAIT PRÉSENT, FAUTE DE REMPLIR LES CONDITIONS

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour France, ayant son siège social Zae Saint Guenault à Evry cédex (91002), représentée par ses dirigeants légaux

représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par la circonstance que le salarié ne remplit pas les conditions

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Assimilation à la résidence en

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - [1] Notion de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78-1er du code de la nationalité française : "Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Crédit d'impôt - Reprise d'une entreprise par ses salariés (article 220 quater du C.G.I.) - a) Conditions légales - Condition

. | 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION [1] Conditions légales - Résidence en France - Notion

dispositions susreproduites de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un arrêté enjoignant à celui-ci de quitter le territoire national ; que, dans les circonstances ci-dessus relatées, la condition

L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - A) MODALITÉS DE CALCUL - B) RÉSIDENCES PRINCIPALES NE RÉPONDANT PAS AUX CONDITIONS LÉGALES D'HABITABILITÉ (ART.

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellation d'origine contrôlée - [1] Détermination - Conditions légales.

335-02-07,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance