, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 7.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, - les conclusions de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

concession (article L.322-2 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 mars 1982) - Préjudice subi par un usager ne cessant pas nécessairement à la date d'abrogation de ces dispositions

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Incorporation au domaine public communal de parcelles soustraites à l'action de la mer - Nécessité d'une concession d'endigage - Inapplicabilité de la procédure

Y et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Ramatuelle, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Benjamin de Maillard, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Nécessité d'une demande expresse et chiffrée - Irrecevabilité des conclusions

au-delà de ce terme l'arrêté par lequel le préfet l'a placé en rétention ; que, par suite, saisi dans ces conditions, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de conclusions

[2] Procédure - Conseil d'état - Prétendu non-lieu à statuer - Rejet des conclusions présentées par le ministre à ce sujet.

Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE TELESERVICE SANTE et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.A..., - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi

DE RECEVABILITÉ DE TELLES CONCLUSIONS - A) DÉLAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU CONTRAT APPLICABLE AUX CONCLUSIONS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU CONTRAT - INAPPLICABILITÉ - B) NÉCESSITÉ D'UNE

B...et de Me Foussard, avocat du département de Paris, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.

observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS et de la SCP Monod, Colin, avocat du service départemental d'incendie et de secours du Nord, - les conclusions

.* NECESSITE D'UNE DEMANDE DE CONCESSION DE PENSION [ DECRET DU 9-7-1959 ] .

A du désistement de ses conclusions dirigées contre les avis de paiement, titres de perception, lettres de rappel et commandements de payer relatifs à la redevance litigieuse.

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.