ADMINISTRATIFRejet
ADMINISTRATIF — 19 février 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633869
- Date
- 19 février 1915
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL [1] Délibérations - Régularité - Nombre de membres dont la présence est nécessaire. [2] Procédure - Conseil d'état - Prétendu non-lieu à statuer - Rejet des conclusions présentées par le ministre à ce sujet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 février 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633869
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel