administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction

D'autre part, le nouveau décompte des voix ayant été demandé lors de l'établissement du procès-verbal du bureau centralisateur et non de chacun des bureaux de vote, les appelants ne sont pas fondés à soutenir

un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2023 et 27 mars 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Syntec Conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

n° 45, et alors qu'il est indiqué que l'électrice a donné procuration, la signature correspond au nom de cette électrice et non à celui de la personne bénéficiaire de la procuration, sous le n° 297, la

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 13 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

A ; que si ce dernier soutient qu'il n'a pas eu connaissance de la notification de cette décision et indique que son épouse, avec laquelle il n'a plus de vie commune, selon ses propres indications, depuis

Z... à leur payer la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant que les mêmes dispositions font obstacle à ce que MM.

Z... ; que, par suite, les moyens tirés par ce dernier de ce que le ministre de l'éducation nationale, qui ne pouvait que prendre acte de cette décision et en tirer les conséquences qu'elle appelait, aurait

Dans ces conditions et compte tenu du lien entre les deux décisions ayant le même objet, Mme A... doit être regardée comme ayant eu connaissance de la décision du 11 septembre 2012 à partir de la date

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice ; que l'appel formé contre un jugement non

Article 2 : La requête n° 161 269 et les conclusions de la requête n° 162 702 tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant apparaissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à

L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé. (...

dans ses visas, ainsi qu'elle devait le faire, et à laquelle elle a répondu dans ses motifs - qu'une argumentation tendant à réfuter les moyens invoqués devant elle par les appelants ; que, dès lors,

X... concerne non pas l'établissement de la liste utilisée pour les élections au conseil municipal mais la remise au mandataire de sa liste, sur sa demande, d'une copie sur bande magnétique d'une version

plus, en l'état des connaissances scientifiques, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en ne s'opposant pas à la construction projetée ; Considérant qu'aux

, entendant contester la décision des premiers juges, devait être regardé comme reprenant, de ce seul fait, les moyens développés devant eux et, d'autre part, que l'absence de moyens soulevés en appel

O... ou son conseil aient été, ainsi qu'ils l'allèguent, effectivement empêchés de prendre connaissance des mémoires en défense produits par les conseillers municipaux élus, le mémoire produit par Me L

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige devant le Conseil d'Etat : Considérant que, par une décision en date du 21 décembre 1984, postérieure à l'enregistrement de la requête, le

voies de recours, dans la notification de la décision ".