Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2013 et 27 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil

de beauté et spa (CNAIB-SPA), la fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétique (FIEPPEC) et l'union des professionnels de la beauté et du

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2013 et 22 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE LA BEAUTÉ (FEBEA), dont le siège est situé 137 rue de l'Université

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération des entreprises de la beauté demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin 2018 et 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de défense et de promotion

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin 2018 et 16 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de défense et de promotion

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin 2018 et 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de défense et de promotion

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin 2018 et 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de défense et de promotion

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin 2018 et 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de défense et de promotion

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin 2018 et 16 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de défense et de promotion

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin 2018 et 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de défense et de promotion

Par un pourvoi, enregistré le 21 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Premier ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il a fait droit à

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUTE CREATEURS, dont le siège social

, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 DECEMBRE 1976 ET 15 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

(FIEPPEC) et l'union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions

sous le n. 96.529, le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre le 6 septembre 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil

Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la fédération des entreprises de la beauté tendant à l'annulation pour excès

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant 5, bis rue Parmentier à Neuilly-sur-Seine (92200) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert B, demeurant ...) ; M.