Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2006 et 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M.

qu'il avait consenti a sa belle-mere, la dame maurel, a compter du 1er janvier 1970 et en soutenant que la dame maurel avait depuis lors sa residence principale dans cette villa ; que, par un jugement

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière "RUNGIS MORANGIS", dont le siège social est ..., représentée par

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTEE POUR LA S.A.

valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 octobre 1973 par avis de mise en recouvrement en date du 11 juin 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant... ; M.

elle-même ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que le bail en cause répond aux conditions posées tant par l'article L. 451-1 du code rural que par les dispositions du paragraphe III de l'article

Par une délibération du 1er octobre 2015, le conseil municipal a décidé de retenir l'offre de M. C. Le 30 décembre 2015, la commune du Lavandou a consenti à M.

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant à Blajan (31350) ; M.

ET DEPENDANCES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 novembre 1983 par laquelle le conseil du contentieux administratif de la Nouvelle Calédonie et dépendances l'a condamnée

Les éléments constitutifs de ces références sont fixés par décret après avis de la commission nationale de concertation" ; qu'aux termes des articles 28, 30 et 31 de ladite loi : "art. 28 : Le bailleur

, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 novembre 2016, les 23 février et 12 septembre 2017, et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la requête présentée par le sieur X... ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1977 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 2 mars 1977 par

AVAIT PRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DEUX DECLARATIONS POUR LE RECOUVREMENT DU DROIT DE BAIL ET DE LA TAXE ADDITIONNELLE SOUSCRITES PAR SON BAILLEUR LES 31 OCTOBRE 1982 ET 15

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule

en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail.

en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 4 décembre 1988 ; la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret

amiable tacite du bail impliquant la remise des immeubles au bailleur, effectuée préalablement à l'apport ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'anticipation ainsi convenue du terme