Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

. ; la SOCIETE ANONYME HOTEL BELFAST demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 2 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions en décharge des compléments

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

DE L'IMPOT SAISI DU LITIGE NE PEUT QUE CONSTATER L'IRREGULARITE DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE ; CONS.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 87-684 du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 avril

B A, agissant tant en son nom propre qu'au nom de son fils mineur, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

JACQUES , DEMEURANT A LA RONZIERE-PAR-CHAMPEIX PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1 REFORME LE JUGEMENT DU 8 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt, en date du 11 février 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a annulé le jugement du 25 janvier 1999 du tribunal départemental des

D A, agissant en leur nom et au nom de leur fils mineur, E A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense par M.

René Y..., représentés par Me Le Griel avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal

d'en accepter le dépôt que de le refuser et qu'un refus du dépôt des traceurs de connexion non nécessaires au fonctionnement du site était effectif.

des référés du tribunal administratif de Bordeaux a pu, sans erreur de droit, juger que la construction dont M.

EN 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LES FAITS CONSTATES PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ET QUI CONSTITUENT LE SUPPORT NECESSAIRE DE CETTE DECISION NE PEUVENT PLUS ETRE DISCUTES

commerciaux fixes a 22 000 f selon le regime de l'evaluation administrative ; qu'il est constant que l'evaluation des benefices non commerciaux etait elle-meme fondee sur la prise en compte, comme recettes

Sur l'office du juge des référés : 3.

, le 29 novembre 1991, congé du propriétaire de l'immeuble où est exploité l'établissement Le Neuilly, il est constant et non contesté que ladite société n'avait pas interrompu son exploitation à la date

, et non d'une erreur de fait ; qu'en rejetant le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, par adoption des motifs retenus par ceux-ci, la cour n'a dénaturé ni les termes du jugement de première

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit.

JEAN-MARCEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TITRE II, CHAPITRE 3 RELATIF