AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007975869
29 décembre 1997
29 décembre 1997
de la commission départementale des sites était requise préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué ; Considérant que ni l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, aux termes duquel "les monuments naturels
Source officiellePage 2 sur 370
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CETAT:CETATEXT000007833953
25 mars 1992
25 mars 1992
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultations préalables - Mutation sans que l'agent en ait fait la demande - Conditions - Nécessité, en règle
Résumé IA — à vérifier