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7 396 résultats pour « consultations préalables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975869

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

de la commission départementale des sites était requise préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué ; Considérant que ni l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, aux termes duquel "les monuments naturels

Source officielle

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833953

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultations préalables - Mutation sans que l'agent en ait fait la demande - Conditions - Nécessité, en règle

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528958

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire sont dispensés de toute consultation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253386

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Aux termes de cet article L. 134-10 du code de l'énergie : " La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411773

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Le représentant de l'Etat dans le département la consulte sur tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-45, et sur

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008091982

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

X... soutient que les décrets attaqués portant création de centres de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République sont entachées d'illégalité pour avoir été pris sans consultation préalable

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007675361

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Etablissement recevant du public - Station-service comprenant un magasin de vente - Permis délivré sans consultation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668395

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

BIENS QUI PRESENTENT LE CARACTERE D'ESPACES NATURELS BOISES ; QUE LES TERRAINS CONCEDES PAR L'ARRETE ATTAQUE NE REVETANT PAS CE CARACTERE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DEFAUT DE CONSULTATION

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008131687

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; qu'elles ne pouvaient ainsi être prises qu'après consultation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220396

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. - DÉCRET SE BORNANT À FIXER LES MODALITÉS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES D'UN TRANSFERT DE COMPÉTENCES AUX RÉGIONS - DÉFAUT DE CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053154109

Admin. suprême

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L’ENVIRONNEMENT) – PROJET MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D’ÊTRE AUTORISÉ AU REGARD DES DANGERS OU INCONVÉNIENTS QU’IL PRÉSENTE – 1) OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE REJETER LA DEMANDE – EXISTENCE – 2) CONSULTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082035

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

légalement prescrite est préalable à l'intervention d'une décision ressortissant à la compétence d'une collectivité territoriale ; Considérant qu'en vertu de sa délibération en date du 24 juillet 1990

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800801

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

, que le législateur n'a pas entendu soumettre cette adhésion à la consultation préalable des conseils municipaux ; que, par suite, l'arrêté du préfet de l' Hérault en date du 13 août 1985, qui, par son

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716018

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

de médecine et de chirurgie - Consultation préalable de la commission médicale consultative - Irrégularité. | 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691334

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

. - CONSULTATION PRÉALABLE DU CONSEIL GÉNÉRAL (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028217624

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

. - DIRECTEUR GÉNÉRAL D'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - TEXTE SUBORDONNANT LA FIXATION DES MODALITÉS D'ORGANISATION DES ASTREINTES À LA CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'AGENCE - POSSIBILITÉ POUR LE DIRECTEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834694

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas fait l'objet d'une consultation préalable des partenaires sociaux : Considérant qu'aucune disposition

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762866

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

externe du décret attaqué : Considérant que les requérants soutiennent que le décret portant dissolution du conseil municipal de Brain a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691540

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

par une section de médecine du travail instituée au sein d'une caisse de mutualité sociale agricole, les auteurs du décret attaqué ont pu, sans méconnaître la portée de l'habilitation qui leur a été consentie

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007807502

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

architectes revêtait le caractère d'une faute contractuelle qui ne pouvait servir de fondement à une action en responsabilité devant le tribunal administratif qu'après qu'il ait été satisfait aux consultations

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