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27 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217427

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

contrat formée par la société TCF, elle avait cependant intérêt à intervenir au soutien de l'appel formé par la commune de Manigod, dont les conclusions tendaient, à titre principal, à l'annulation du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627331

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

titre de la période couverte par les années 1976 à 1979 ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Par un arrêt n° 08PA00661 du 21 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D... et Mme B... contre ce jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007 et leurs conclusions

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

En premier lieu, la société Sud Est conteste la validité du traité de sous-concession conclu entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Developement.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600024

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice du consentement ou de tout autre vice d'une

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vous devrez fournir dans ce délai de 6 mois, une attestation de démarrage des travaux, justifiée par un bon de commande ou un devis accepté ou par le paiement de la première facture relative au projet.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du ministre, l'instruction contestée.

Source officielle

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