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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217427
14 octobre 2019
contrat formée par la société TCF, elle avait cependant intérêt à intervenir au soutien de l'appel formé par la commune de Manigod, dont les conclusions tendaient, à titre principal, à l'annulation du
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627331
8 juillet 1992
titre de la période couverte par les années 1976 à 1979 ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
Par un arrêt n° 08PA00661 du 21 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D... et Mme B... contre ce jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007 et leurs conclusions
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328
28 mars 2022
En premier lieu, la société Sud Est conteste la validité du traité de sous-concession conclu entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Developement.
CETAT:CETATEXT000037600024
9 novembre 2018
pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice du consentement ou de tout autre vice d'une
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
Vous devrez fournir dans ce délai de 6 mois, une attestation de démarrage des travaux, justifiée par un bon de commande ou un devis accepté ou par le paiement de la première facture relative au projet.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
du ministre, l'instruction contestée.
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