DE LA LAUZIERE, du rez-de-chaussée de l'hôtel Châteauneuf, sis ... et du mobilier qui s'y trouve ; Considérant que si, à l'appui de sa demande dirigée contre cette délibération dont elle ne conteste pas

L'EXIGENCE DE L'AVIS DE CE DERNIER NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SIGNE LA DECISION AU NOM DU PREFET, LORSQU'IL A RECU DE CELUI-CI UNE DELEGATION REGULIERE A CET EFFET ; QU'AINSI, LA DAME X..., QUI NE CONTESTE

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

; - le décret contesté est inconstitutionnel en ce qu'il méconnaît l'article 12 de la Constitution.

Elle soutient que la décision contestée la prive de son droit de s'inscrire sur les listes électorales et de voter aux prochaines élections.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales dès lors que le décret contesté précipite la tenue

X... au terme d'une deuxième année de stage ; que si le requérant conteste les conditions dans lesquelles il a effectué en 1985-1986 une première année de stage, cette circonstance est sans incidence sur

notification, faite le 20 mars 1992, de la décision du même jour par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire, ne conteste

X... ne conteste pas la régularité de la procédure d'imposition suivie à son encontre ; qu'il lui appartient, en conséquence, d'apporter la preuve du caractère exagéré de la base de cette imposition ;

AVAIT QUALITE POUR CONTESTER TANT LA REGULARITE DES OPERATIONS DU CONCOURS LITIGIEUX QUE DES DEUX NOMINATIONS QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR

1989 qu'en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa contestation de la régularité de titres de perception à l'appui de sa demande en décharge des impositions qui lui ont été assignées en

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées

Aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. ".

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 11 septembre 1980, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la

Aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. ".

Aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. ".

pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que, en considérant qu'ils n'avaient pas contesté