Conseil d'État · SECTION — 14 février 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE TAXE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 117 DUDIT CODE, : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE..., CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION" ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B..." EXPLOITANT UN CAFE-BRASSERIE ET DONT M. X... EST LE GERANT, D'UNE SOMME DE 87.917 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 PROVENANT DE RECETTES DISSIMULEES ET D'UNE SOMME DE 139.506,80 F AU TITRE DE 1974 CORRESPONDANT A UNE PLUS-VALUE A COURT TERME QUI N'AVAIT PAS ETE DECLAREE, L'ADMINISTRATION A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDE A LA SOCIETE DE DESIGNER LES BENEFICIAIRES DES REVENUS DISTRIBUES ; QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, APRES AVOIR ACCEPTE EN CETTE QUALITE, AU NOM DE LA SOCIETE, LES REDRESSEMENTS NOTIFIES PAR L'ADMINISTRATION, S'EST DESIGNE LUI-MEME COMME BENEFICIAIRE DE CES DISTRIBUTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE CE QU'IL N'A PAS PERSONNELLEMENT DONNE SON ACCORD AUX REDRESSEMENTS LITIGIEUX EST INOPERANT, DES LORS QUE LE REQUERANT NE CONTESTE NI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS EN LITIGE NI LE FAIT, CONSTATE PAR LE SERVICE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "B..." A, DANS LES LIMITES SUSINDIQUEES, REALISE DES BENEFICES EN 1973 ET 1974 QUI N'ONT PAS ETE MIS EN RESERVE, OU INCORPORES AU CAPITAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.