Le fonctionnaire peut faire entendre, par le comité médical, le médecin de son choix" ; que ces dispositions impliquent que le fonctionnaire soit mis en mesure tout à la fois de contester les conclusions

Considérant que, par une décision du 27 janvier 2010, l'inspecteur du travail de la 21ème section des Hauts-de-Seine, saisi par M.B..., salarié protégé employé par la société CMA-CGM, d'une contestation

sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie ..." et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 du même décret modifié : "Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin

A... soutient également que la décision contestée serait entachée d'irrégularité en raison de la participation à la séance du conseil départemental de l'ordre qui l'a adoptée d'un médecin, le docteur Le

d'avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leur dépenses professionnelles" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté

X... dirigées contre les décisions qui seraient contenues dans les lettres du 31 juillet 1975 et du 1er mars 1976 ; En ce qui concerne la décision du directeur du Centre hospitalier de Châteauroux en date

LE RAPPORT ETABLI LE 10 JUIN 1972 PAR LE MEDECIN SPECIALISTE AGREE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4.

des Alpes-Maritimes dont il bénéficiait initialement ; que les critiques formulées à l'encontre de sa formation en médecine du travail sont infondées ; que la décision contestée méconnaît le principe

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, dont la constitutionnalité est contestée par M.C... : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes

sa rémunération ; que le fonctionnaire peut saisir le comité médical compétent des conclusions du médecin agréé ; Considérant que M.

systématique des décisions du médecin-chef responsable de la section de médecine du travail, était de nature à entraîner une perte de confiance de la part de l'employeur et à justifier l'octroi d'une

Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.

QU'ENFIN, L'ARTICLE 14 DU DECRET PRECITE DU 14 FEVRIER 1959 DISPOSE : "SI LES CONCLUSIONS DU PRATICIEN DE MEDECINE GENERALE OU DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES SONT CONTESTEES PAR L'INTERESSE, CELUI-CI

LE FONCTIONNAIRE PEUT FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE MEDICAL LE MEDECIN DE SON CHOIX" ; QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT QUE LE FONCTIONNAIRE SOIT MIS EN MESURE DE CONTESTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN SPECIALISTE

premier alinéa de l'article R. 4127-87 doit donc, dans ce contexte, être interprété comme signifiant qu'il n'est loisible à tout médecin que de conclure un seul contrat de collaborateur libéral avec un

X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 janvier 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant trois

1979 : CONSIDERANT QUE LES CONTRATS D'ENGAGEMENT CONCLUS ENTRE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES MEDECINS QU'ELLE RECRUTE COMPRENNENT DES "CONDITIONS PARTICULIERES" QUI FIXENT LES HORAIRES ET LA

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat du SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE S.M.H. , - les conclusions de M.