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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622322
23 novembre 1987
: "Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les biens, neufs ou d'occasion
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722818
8 avril 1987
Aucun recours contentieux relatif à la passation des contrats prévue aux articles précédents ou à leur exécution ne pourra être introduit qu'après avoir été soumis audit comité" ; que ces dispositions
CETAT:CETATEXT000007836073
25 avril 1994
industriel de Billancourt, ni que des dégradations ont été commises à cette occasion sur des objets se trouvant dans ledit bureau ; que MM.
CETAT:CETATEXT000007660582
19 juin 1981
A L'OCCASION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST TENU DE LES FAIRE INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028792298
28 mars 2014
à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient " ; que sont ainsi visés les litiges soumis au droit du travail défini par les " lois de pays " ; qu'aux termes
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330453
25 mai 2010
d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. / En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157421
9 juin 2004
X, à l'époque des faits commissaire capitaine de l'armée de l'air en cours de formation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale dans le cadre de la filière de recrutement des capitaines de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618739
19 mars 1984
DE LA CREATION D'UNE FORCE DE DISSUASION ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 POUR LES DEUX PREMIERS IMPOTS ET AU TITRE DES ANNEES
CETAT:CETATEXT000007625823
3 février 1988
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175693
29 juillet 2020
Les élèves d'un établissement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement ".
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221
21 décembre 2023
des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845209
26 avril 2018
qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.
CETAT:CETATEXT000007618158
4 novembre 1983
S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE SON ASSUJETTISSEMENT A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QU'EN SOULEVANT POUR LA
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454335.20211227
27 décembre 2021
J fait valoir que le taux d'abstention élevé au second tour de scrutin, qui résulterait du contexte sanitaire dégradé et des insuffisances des services de l'Etat dans la distribution de la propagande électorale
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
Lorsque, à l'occasion d'un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un arrêté prononçant l'extension ou l'agrément d'une convention
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173221
16 juin 2004
X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision refusant aux anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration nommés dans le corps des conseillers de tribunaux administratifs et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028341063
8 novembre 2013
. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du
CETAT:CETATEXT000042423806
12 octobre 2020
ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617597
28 novembre 1980
DU TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE, PUIS, PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1978, A ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE M.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042590971
26 novembre 2020
de la population française, reste, malgré l'amorce d'un recul du nombre de nouveaux cas positifs, à un niveau élevé.
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