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246 résultats pour « contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622322

Admin. suprême

23 novembre 1987

23 novembre 1987

: "Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les biens, neufs ou d'occasion

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722818

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Aucun recours contentieux relatif à la passation des contrats prévue aux articles précédents ou à leur exécution ne pourra être introduit qu'après avoir été soumis audit comité" ; que ces dispositions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836073

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

industriel de Billancourt, ni que des dégradations ont été commises à cette occasion sur des objets se trouvant dans ledit bureau ; que MM.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660582

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

A L'OCCASION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST TENU DE LES FAIRE INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028792298

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient " ; que sont ainsi visés les litiges soumis au droit du travail défini par les " lois de pays " ; qu'aux termes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330453

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. / En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157421

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

X, à l'époque des faits commissaire capitaine de l'armée de l'air en cours de formation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale dans le cadre de la filière de recrutement des capitaines de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618739

Admin. suprême

19 mars 1984

19 mars 1984

DE LA CREATION D'UNE FORCE DE DISSUASION ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 POUR LES DEUX PREMIERS IMPOTS ET AU TITRE DES ANNEES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625823

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

: "Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les biens, neufs ou d'occasion

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175693

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Les élèves d'un établissement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845209

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618158

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE SON ASSUJETTISSEMENT A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QU'EN SOULEVANT POUR LA

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454335.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

J fait valoir que le taux d'abstention élevé au second tour de scrutin, qui résulterait du contexte sanitaire dégradé et des insuffisances des services de l'Etat dans la distribution de la propagande électorale

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Lorsque, à l'occasion d'un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un arrêté prononçant l'extension ou l'agrément d'une convention

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173221

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision refusant aux anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration nommés dans le corps des conseillers de tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028341063

Admin. suprême

8 novembre 2013

8 novembre 2013

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042423806

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617597

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

DU TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE, PUIS, PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1978, A ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590971

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de la population française, reste, malgré l'amorce d'un recul du nombre de nouveaux cas positifs, à un niveau élevé.

Source officielle

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