Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 28 novembre 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR M. , DEMEURANT A LIVERDUN... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1   REFORME LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;    2   LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. A ETE ASSUJETTI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QUE, SAISI DE DEMANDES EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1977, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE, PUIS, PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1978, A ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE M. Y... APPEL DE CE SECOND JUGEMENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967, 1968 ET 1969 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 FRANCS" ; QUE POUR LES ANNEES D'IMPOSITIONS SUIVANTES, CE TEXTE A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ULTERIEUREMENT CODIFIE AU 2 BIS DE L'ARTICLE 168, AUX TERMES DUQUEL, "LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 3 MARS 1977 ET NOTAMMENT DE LA LIMITATION DE L'OBJET DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU REQUERANT PRECISES DANS LES MOTIFS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR COMME ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1967 A 1970 UN APPARTEMENT SIS A NANCY A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, POUR LES ANNEES 1967 A 1971 UN STUDIO SIS A PARIS, AVENUE FOCH, A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE, ET UNE VOITURE AUTOMOBILE ; QUE LE TRIBUNAL, QUI AVAIT DANS CETTE MESURE STATUE AU FOND ET EPUISE AINSI SA COMPETENCE, ETAIT TENU D'APPLIQUER LA CHOSE JUGEE PAR SON PREMIER JUGEMENT ET N'A, EN SE REFERANT DANS SON SECOND JUGEMENT A CE QUI AVAIT ETE AINSI JUGE PAR LE PREMIER, NI OPPOSE D'OFFICE UNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'AURAIT PAS ETE D'ORDRE PUBLIC, NI INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ; QU'EN OUTRE, LE JUGEMENT DU 3 MARS 1977 ETANT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UN APPEL DANS LE DELAI LEGAL, LE REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER A L'OCCASION DU PRESENT APPEL LA PRISE EN COMPTE DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, DANS LEDIT JUGEMENT, ESTIME DEVOIR ETRE RETENUS AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT, OUTRE LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE CI-DESSUS MENTIONNES, ETAIT PROPRIETAIRE DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION D'UN DOMAINE DIT , COMPRENANT UNE HABITATION D'UNE VINGTAINE DE PIECES ENTOUREE D'UN PARC ET D'UN JARDIN ; QUE, S'IL Y ACCUEILLAIT DES ASSOCIATIONS QUI Y ORGANISAIENT DES MANIFESTATIONS DE CARACTERE ARTISTIQUE OU AUTRE, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL SE SOIT DESSAISI, MEME PARTIELLEMENT, DE LA JOUISSANCE DE SA PROPRIETE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR TENIR COMPTE DES ACTIVITES DE CES ASSOCIATIONS, A ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU LA JOUISSANCE DES DEUX TIERS DU DOMAINE A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE POUR LES ANNEES 1967 A 1970 ET A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE EN 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE L'UN AU MOINS DES DEUX SALARIES QUE LE REQUERANT EMPLOYAIT AU " " EN 1967, 1968 ET 1969 NE TRAVAILLAIT PAS A L'EXPLOITATION AGRICOLE DU REQUERANT, MAIS ETAIT EN REALITE UN EMPLOYE DE MAISON ; QUE TEL A ETE EGALEMENT LE CAS DE LA PERSONNE QU'IL DECLARE AVOIR EMPLOYEE COMME GARDIEN EN 1970 ET 1971 ; QU'EN OUTRE, AU COURS DE TOUTES LES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, L'EMPLOYE DE SON MAGASIN D'ANTIQUITES A NANCY ETAIT EGALEMENT A SON SERVICE ET A DONC ETE PRIS EN COMPTE A JUSTE TITRE COMME UN EMPLOYE DE MAISON EMPLOYE PRINCIPALEMENT POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, CONFORMEMENT AU BAREME DE L'ARTICLE 168 ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD, D'UNE PART, AUX ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU REQUERANT QUI DOIVENT ETRE RETENUS ET DONT L'EVALUATION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION N'EST PAS CONTESTEE PAR L'INTERESSE, ET, D'AUTRE PART, AUX REVENUS DECLARES PAR CELUI-CI AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITION, SOIT 28 310 FRANCS POUR 1967, 30 800 FRANCS POUR 1968, 25 900 FRANCS POUR 1969, 26 300 FRANCS POUR 1970 ET 31 000 FRANCS POUR 1971, LA CONDITION DE LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE ET LES REVENUS DECLARES EXIGEE A L'ARTICLE 168, TANT DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES ANTERIEURES A 1970 QUE DANS CELLE DU 2 BIS APPLICABLE AUX ANNEES 1970 ET 1971, S'EST TROUVEE REMPLIE EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CET ARTICLE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE NI, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.